Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Amendement rédactionnel pour corriger le bon intitulé de la Tracc

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« trajectoire »,

insérer les mots :

« de réchauffement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« trajectoire »,

procéder à la même insertion.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« au moins ».

Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« réexaminé et, si nécessaire, ».

Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de :

- permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ;

- laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Amendement de précision pour ne pas empêcher que la Tracc porte au-delà de 2100 si le cadre scientifique ou juridique le justifie et pour préciser que la Tracc détermine une trajectoire à divers horizons temporels.

À l’alinéa 8, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« à différents horizons temporels et au moins ».

Cet amendement vise à rendre les plans locaux d’urbanisme (PLU) compatibles avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Plus précisément, il prévoit que le diagnostic sur lequel le rapport de présentation des PLU est établi intègre une dimension climatique, en plus de prévisions économiques et démographiques. Cette prévision climatique sera basée sur la Tracc.

En outre, cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’à la prochaine révision du PLU, afin de ne pas faire reposer une charge administrative excessive aux collectivités territoriales.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « et démographiques » sont remplacés par les mots : « , démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l’article L. 193 du code de l’environnement, climatiques ». 

« III. – Le II du présent article :

« 1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;

« 2° Est applicable à l’élaboration du plan local d’urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d’urbanisme effectuée en application des articles L. 153‑31 ou L. 151‑34 du code de l’urbanisme. »

Amendement replaçant les nouvelles dispositions dans la loi sur l’air pour coller à l’accroche prévue, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, par le projet de décret en cours d’examen au Conseil d’État

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants :

« La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

« 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ;

« 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et dont l’intitulé est ainsi rédigé :

« Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ;

« 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : 

« Art. L. 192 »

la référence :

« Art. L. 229‑4‑1 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 substituer à la référence :

« L. 193 »

la référence :

« L. 229‑4‑2 ».

IV. – En conséquence au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« Art. 193. »

la référence :

« Art. L. 229‑4‑2. »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 192 »

la référence :

« L. 229‑4‑1 ».

Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.

Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.

I. – À l’alinéa 2, après les mots :

« cotisation additionnelle, »,

insérer les mots : 

« au-dessus du taux mentionné à l’alinéa précédent, sous un plafond et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« définies »

le mot :

« définis ».

Cet amendement prévoit que le versement de la part de l'indemnité versée au titre de la garantie CatNat pour rénover ou reconstruire de manière résiliente une habitation ou tout autre bâtiment à la suite d'une catastrophe naturelle soit subordonné à la réalisation de ces travaux pour éviter tout enrichissement injustifié.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 121‑17, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑18. – La part de l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l’article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. »

Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« définie par décret »

les mots :

« fixée par arrêté ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. »

Amendement de correction d'une erreur juridique.

Cet amendement permet, en outre, de préciser que les pouvoirs de résiliation autres que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances continuent de s'appliquer (tels que le pouvoir de résiliation en cas de décès prévu à l'article L. 121-10 du même code).

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 113‑15‑2, l’ »

le mot :

« L’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« résiliation »,

insérer les mots :

« , prévu au premier alinéa de l’article L. 113‑15‑2, ».

Amendement de correction pour prévoir un avis du CNTE plutôt que du HCC sur la Tracc, le CNTE étant plus pertinent car déjà consulté aujourd'hui, en pratique.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Haut Conseil pour le climat »

les mots :

« Conseil national de la transition écologique ».

Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par les administrations et les assureurs lors des auditions du rapporteur concernant l'inadaptation des PPRN comme outil de référence pour déterminer les travaux de réduction de vulnérabilité pertinents. Il propose de se fonder sur la carte nationale des aléas naturels en cours de réalisation.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n’ayant pas fait l’objet d’une construction ou d’une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125‑1, que de manière résiliente.

« Le cas échéant, l’assureur ordonne un rapport d’expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal de travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »

les mots :

« travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125‑4-1 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« reconstruction mentionnés au second alinéa de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme »

les mots :

« réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125-4-1 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles »

les mots :

« aléas, définies par la carte nationale des aléas naturels »

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement »

les mots :

« travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125‑4-1 du code des assurances ».

Cet amendement supprime l’alinéa 9 au profit des deux amendements suivants, plus précis, qui intègrent la Tracc dans le rapport de présentation des PLU et renvoie à la voie réglementaire sa déclinaison dans les documents de planification et d’urbanisme.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le scénario de référence d’ »

les mots :

« une projection de l’ ».