Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce sous-amendement vise à nommer une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias.

Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

La suppression de France Ô en 2020 s’inscrivait dans une réforme visant à recentrer la diffusion des programmes ultra-marins sur les grandes chaînes du service public, en prenant toutefois le risque de diluer leur visibilité au sein des grilles de programmes généralistes. L’État et France Télévisions ont signé un « Pacte de visibilité des Outre-mer » en 2020. 

Une voix dédiée au sein du conseil d’administration permettrait de veiller à ce que l’engagement du Pacte de visibilité soit réellement respecté et renforcé.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’une de ces personnalités indépendantes bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer. »

Le présent sous-amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative. 

La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, ni le texte, ni l’amendement du Gouvernement ne prévoit de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peut soulever plusieurs inquiétudes : une prise de décision qui ne prendrait pas suffisamment en compte les réalités opérationnelles propres à chaque entité et un manque de transparence.

D’autant plus que l’amendement du Gouvernement prévoit désormais une holding exécutive, dans laquelle le PDG de France Médias est PDG des filiales.

Cet amendement propose ainsi que les directeurs généraux des filiales siègent avec voix consultative au sein du conseil d’administration de France Médias. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Les directeurs généraux des sociétés mentionnées à l’article 44 A de la présente loi, avec voix consultative. »

Le présent amendement propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’audiovisuel public, dans le cadre de la nomination du PDG de France Médias.

Cet amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : 

« après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Cet amendement vise à permettre de nommer ou désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias.

Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’une des personnalités indépendantes mentionnées aux 5° et 6° bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer. »

Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de chacune des filiales. 

Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance des sociétés, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivant :

« L’une de ces personnalités bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ; ».

Le présent amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative. 

La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, le texte ne prévoit pas de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peut soulever plusieurs inquiétudes : une prise de décision qui ne prendrait pas suffisamment en compte les réalités opérationnelles propres à chaque entité et un manque de transparence.

Cet amendement propose ainsi que les directeurs généraux des filiales siègent avec voix consultative au sein du conseil d’administration de France Médias. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Les directeurs généraux mentionnés au II de l’article 47‑3 de la présente loi avec voix consultative. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le constat formulé dans le document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre », et plus précisément dans la section 4. Impacts de la mise en œuvre de la réforme. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La constitution de la holding s’effectue à coût nul. »