Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Proposée par Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne demande que la France s'oppose à la ratification de l'accord commercial négocié entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Une résolution européenne n'a pas de portée contraignante : elle exprime une position officielle de l'assemblée qui l'adopte à l'attention du Gouvernement et des institutions européennes.
Le texte a été examiné le 29 janvier 2025. Plusieurs amendements à son article unique ont été rejetés de justesse, comme celui de Mme Ménaché repoussé par 40 voix contre 38, un autre par 39 voix contre 34, un troisième par 38 voix contre 35, ainsi que ceux de Mme Robert-Dehault (37 contre 34) et de Mme Hamelet (33 contre 31). L'article unique de la résolution a en revanche fait l'objet d'un large consensus, adopté par 77 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ou contre « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 janvier 2025 par 35 voix pour, 38 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, UDDPLR, DR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, SOC, EPR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- ppre invitant le gouvernement français à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur Rapport législatif · 03/12/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
NI
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter sur les graves conséquences pour les élevages de la gestion tardive de la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale ovine. Dans les Ardennes, les retards dans l’autorisation, la commande et la livraison des vaccins ont permis à la maladie de se propager rapidement, entraînant une surmortalité dramatique dans les élevages. La mortalité des brebis et agneaux a atteint respectivement 13 % et 10 %, certains élevages ovins ont eu une surmortalité multipliée par neuf, tandis que celle des veaux a bondi de 14 %, affectant durablement la compétitivité des éleveurs face aux exploitations étrangères.
Cet amendement appelle à renforcer l’anticipation et l’adaptabilité des réponses publiques en matière de crises sanitaires animales. L’État doit apporter des réponses aux épizooties, à la nécessité d’étendre les indemnisations et soutenir l’acquisition de vaccins contre d’autres variants menaçant nos élevages, afin de garantir leur pérennité économique.
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la gestion tardive des crises sanitaires animales, comme celle liée à la fièvre catarrhale ovine, fragilise durablement l’activité économique des élevages français, aggravant leur perte de compétitivité face aux exploitations étrangères ; ».