Rapport législatif
Assemblée nationale
ppre invitant le gouvernement français à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur
Déposé le 03/12/2024
Sommaire
- introduction
- I. L’accord d’association entre l’Union EuropÉenne et le Mercosur, qui accentuerait la fragilisation de la filiÈre agricole europÉenne et Des ÉcosystÈmes mondiaux, est contraire À l’ambition de souverainetÉ alimentaire
- A. Les retombÉes Économiques attendues sont globalement faibles tandis que les risques de concurrence dÉloyale VIS-À-vis de l’agriculture europÉenne sont avÉrÉs
- B. Les risques que cet accord fait peser sur l'environnement et la santÉ dÉpassent le cadre de l’Union europÉenne
- C. Les limites de cet accord posent la question du degrÉ d’ouverture qui devrait s’imposer aux accords commerciaux, notamment sur l’agriculture
- II. Afin de s’opposer À ce projet d’accord, la voie politique est À ce jour privilÉgiÉe mais n’exclut pas le recours À des moyens de pression juridiques
- A. la commission europÉenne dispose de moyens À court et À moyen terme pour contourner l’opposition de la France
- B. LE jeu des alliances pourrait permettre de dissuader la commission europÉenne d’annoncer un accord de principe et de demander l’autorisation de signer un accord intÉrimaire
- C. Une saisine de la Cour de justice serait Également possible en droit
- I. L’accord d’association entre l’Union EuropÉenne et le Mercosur, qui accentuerait la fragilisation de la filiÈre agricole europÉenne et Des ÉcosystÈmes mondiaux, est contraire À l’ambition de souverainetÉ alimentaire
- Examen COMMISSION
- proposition de rÉsolution europÉEnne initiale
- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
- PROPOSITION DE R֤ÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
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