relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, autrement dit à fixer des ratios de personnel dans les établissements de santé. Le texte, composé d'un article unique, a d'abord été adopté par le Sénat avant d'être transmis à l'Assemblée nationale.
En première lecture à l'Assemblée, le 22 janvier 2025, les députés ont rejeté deux amendements de réécriture ou de modification de l'article unique : l'amendement n° 14 de M. Marchio (32 voix pour, 158 contre, 1 abstention) et l'amendement n° 5 de Mme Vidal (32 voix pour, 132 contre). L'article unique a ensuite été adopté par 126 voix contre 7, avec 63 abstentions, puis l'ensemble de la proposition de loi par 138 voix contre 3, avec 70 abstentions. La navette parlementaire se poursuit, le texte devant encore faire l'objet d'un examen complémentaire avant une adoption définitive.
Qui a voté pour ou contre « relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 janvier 2025 par 138 voix pour, 3 contre et 70 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, LIOT, DR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséAdopté 257 pour · 64 abs · 16 contre · 11 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).Adopté 138 pour · 70 abs · 3 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
La présente proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Or, ces deux instances ne disposent pas de compétences d’approbation, mais seulement d’une compétence consultative.
Cet amendement vise donc à s’inscrire dans les compétences réellement dévolues à la CME et à la CSIRMT côté établissements publics de santé
Il est donc proposé de leur attribuer une nouvelle compétence en termes de consultation obligatoire, et de modifier ainsi les deux articles où sont listées leurs champs d’intervention.
Il est également proposé de consulter les comités sociaux d’établissement (CSE) pour sur cette question en plus des CME et des CSIRMT.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approbation aux commissions médicales »
les mots :
« consultation à la commission mentionnée à l’article L. 6144‑1, la commission mentionnée à l’article L. 6161‑2‑1, ou la conférence mentionnée à l’article L. 6161‑2 lorsqu’elles en disposent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« des comités sociaux d’établissements ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé.
En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et une borne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant à l’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services et aux établissements pour s’organiser.
Il est donc proposé de ne pas déterminer une cible unique, mais une fourchette.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer les mêmes obligations aux différents établissements de santé, sans distinction de leur statut.
En effet, les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de la prise en charge concernent l’ensemble des établissements de santé.
Il est donc proposé de ne plus viser seulement les établissements assurant le service public hospitalier.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre »
les mots :
« de santé tels que mentionnés à l’article L. 6111‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »