relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

La présente proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Or, ces deux instances ne disposent pas de compétences d’approbation, mais seulement d’une compétence consultative.

Cet amendement vise donc à s’inscrire dans les compétences réellement dévolues à la CME et à la CSIRMT côté établissements publics de santé

Il est donc proposé de leur attribuer une nouvelle compétence en termes de consultation obligatoire, et de modifier ainsi les deux articles où sont listées leurs champs d’intervention.

Il est également proposé de consulter les comités sociaux d’établissement (CSE) pour sur cette question en plus des CME et des CSIRMT.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« approbation aux commissions médicales » 

les mots :

« consultation à la commission mentionnée à l’article L. 6144‑1, la commission mentionnée à l’article L. 6161‑2‑1, ou la conférence mentionnée à l’article L. 6161‑2 lorsqu’elles en disposent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« des comités sociaux d’établissements ».

Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé.

En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et une borne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant à l’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services et aux établissements pour s’organiser.

Il est donc proposé de ne pas déterminer une cible unique, mais une fourchette.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »

Cet amendement vise à appliquer les mêmes obligations aux différents établissements de santé, sans distinction de leur statut.

En effet, les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de la prise en charge concernent l’ensemble des établissements de santé.

Il est donc proposé de ne plus viser seulement les établissements assurant le service public hospitalier.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre »

les mots :

« de santé tels que mentionnés à l’article L. 6111‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »