Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Proposée par Sébastien Peytavie (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à garantir la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'Assurance maladie, afin de supprimer le reste à charge qui pèse aujourd'hui sur les personnes en situation de handicap et sur leurs familles. Elle s'inscrit dans les débats récurrents sur l'accès aux aides techniques à la mobilité et sur le coût des équipements pour les usagers.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été adopté le 2 décembre 2024 par 165 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, ce qui traduit un large consensus entre les groupes politiques. La proposition de loi a également été adoptée en commission. La procédure se poursuit, le texte devant encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Qui a voté pour ou contre « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 décembre 2024 par 165 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, ECOS, EPR, LFI-NFP, HOR, DR, NI, DEM, LIOT, UDDPLR, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assu… Rapport législatif · 26/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).Adopté 165 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS42 interventions · 0 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR20 interventions · 0 amendements -
Sébastien PeytavieECOS10 interventions · 25 amendements -
Christine Le NabourHOR8 interventions · 0 amendements -
Caroline ParmentierRN7 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP6 interventions · 4 amendements -
Hervé de LépinauRN5 interventions · 3 amendements -
Alexandre DufossetRN5 interventions · 3 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP4 interventions · 4 amendements -
Iñaki EchanizSOC4 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l’action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un rapport annuel sur l’état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ainsi que les modalités d’organisation de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, ».