Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« dédiées »,

le mot :

« consacrées ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« produit une évaluation détaillée du »,

les mots :

« évalue de façon détaillée le ».

Le présent amendement revêt un double objet.

En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret.

En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir :

– d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie ;

– d’autre part, que la même limite devra tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables à ces véhicules.

Si le principe de l’encadrement des marges réalisées par les exploitants doit être maintenu dans le texte, il est nécessaire que soit trouvée une solution équilibrée qui prévienne la formation de marges trop importantes, de sorte que les prix proposés ne puissent atteindre des niveaux déraisonnables pour l’assurance maladie, mais aussi, à l’inverse, de marges trop faibles, de sorte que la soutenabilité de l’activité desdits exploitants ne soit pas mise en péril.

I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans une limite de marge fixée par décret ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une limite fixée par décret. Cette limite est révisée tous les dix-huit mois. Elle tient compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par lesdits exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables aux mêmes véhicules. »

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 10, après le mot :

« exploitants »,

insérer les mots :

« au sens du I de l’article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la prestation mentionnée à ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« cartographier les acteurs »

les mots :

« recenser les personnes ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à destination des »,

les mots :

« destinés aux ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« s’attelle à tracer des pistes »,

les mots :

« propose des solutions ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants »,

les mots :

« véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« jusqu’à présent ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« d’ ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« organismes »

les mots :

« régimes obligatoires ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 12, après le mot :

« techniques »,

insérer les mots :

« destinées aux personnes en situation de handicap ».