Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Proposée par Sébastien Peytavie (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à garantir la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'Assurance maladie, afin de supprimer le reste à charge qui pèse aujourd'hui sur les personnes en situation de handicap et sur leurs familles. Elle s'inscrit dans les débats récurrents sur l'accès aux aides techniques à la mobilité et sur le coût des équipements pour les usagers.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été adopté le 2 décembre 2024 par 165 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, ce qui traduit un large consensus entre les groupes politiques. La proposition de loi a également été adoptée en commission. La procédure se poursuit, le texte devant encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Qui a voté pour ou contre « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 décembre 2024 par 165 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, ECOS, EPR, LFI-NFP, HOR, DR, NI, DEM, LIOT, UDDPLR, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assu… Rapport législatif · 26/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).Adopté 165 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS42 interventions · 0 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR20 interventions · 0 amendements -
Sébastien PeytavieECOS10 interventions · 25 amendements -
Christine Le NabourHOR8 interventions · 0 amendements -
Caroline ParmentierRN7 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP6 interventions · 4 amendements -
Hervé de LépinauRN5 interventions · 3 amendements -
Alexandre DufossetRN5 interventions · 3 amendements -
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP4 interventions · 4 amendements -
Iñaki EchanizSOC4 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés.
Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du droit, la motorisation n'est que faiblement prise en charge par l'Assurance-maladie. En effet, les fauteuils manuels motorisés présentent l'avantage pour leurs utilisateurs d'occuper moins d'espace que les fauteuils électriques, d’être beaucoup plus légers, et ainsi d'être plus faciles à transporter dans une voiture aux dimensions classiques.
Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap est structurellement très inférieur à celui des autres Français, près de 20% d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Leur capacité à compléter le financement de leur fauteuils et ses adjonctions est donc souvent très limitée et notre système de solidarité s’honorerait à leur assurer le droit fondamental de pouvoir se déplacer et favoriser leur autonomie.
Dans un souci d'inclusion des personnes en situation de handicap, l'Assurance-maladie se doit de prendre en charge les dispositifs les plus adaptés aux besoins et aux modes de vie de leurs bénéficiaires.
Cette possibilité serait par ailleurs beaucoup moins couteuse que le financement d’un fauteuil motorisé neuf et plus écologique.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« adjonctions »,
insérer les mots :
« de moteur, quel que soit son poids, de joystick, de roulettes anti bascule, ainsi que leur installation, et leur kit de fixation ».
Exposé des motifs
Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« adjonctions »,
insérer les mots :
« parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés ».