Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (SOC)
L'essentiel
La proposition de loi vise à généraliser le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, aujourd'hui réservé aux étudiants boursiers et à ceux qui justifient d'une situation de précarité. Son article premier insère dans le code de l'éducation une disposition imposant que la tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comporte, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, au moins une offre à un tarif ne pouvant excéder 1 euro, sans condition de ressources. Les auteurs s'appuient sur la progression de la précarité alimentaire étudiante et sur le non-recours aux aides existantes. Un second article prévoit la compensation de la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025. Plusieurs amendements portant sur l'article premier ont été rejetés, notamment ceux de M. Croizier (25 voix pour, 133 contre), de Mme Joncour (23 pour, 129 contre) et de M. Clavet (29 pour, 120 contre, puis 23 pour, 135 contre). L'article premier a été adopté par 141 voix contre 8 et 15 abstentions, et l'ensemble de la proposition de loi par 149 voix contre 5, avec 19 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 janvier 2025 par 149 voix pour, 5 contre et 19 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, RN, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 … Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).Adopté 149 pour · 19 abs · 5 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Depuis 2019, le prix classique d’un repas « restau u » est ainsi des 3,30 euros comprenant une entrée, un plat et un dessert, pour un coût réel pour les CROUS qui dépasse en réalité bien souvent les 8 euros. En plus de cela, face à la crise du Covid-19 qui a frappé très durement les étudiants du fait de l’éloignement et des nombreuses difficultés financières, le Gouvernement a eu raison de s’appuyer sur les CROUS pour apporter une réponse à leur précarité croissante, en proposant des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires et ce, pour tous les étudiants sur l’ensemble du 2ème trimestre 2021.
Cette disposition a été maintenue dans les restaurants U en 2022, 2023 et cette année pour les étudiants boursiers, ainsi que les non boursiers qui seraient en situation de précarité. Elle se trouve fidèle à l’esprit de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation qui énonce que dans ses aides à destination des étudiants, la collectivité nationale « privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ».
Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif mis en place depuis trois ans par le Gouvernement, pour aider les étudiants boursiers et précaires à pouvoir disposer d’au moins deux repas par jour à 1 euro. Il s’oppose ainsi à la volonté d’élargir ce dispositif à l’ensemble des étudiants, mesure qui contreviendrait au principe d’équité en aidant des jeunes plus aisés qui bénéficient déjà d’un tarif aidé à 3,3 euros.
Il entend également s’assurer que chaque étudiant prenne bien connaissance du dispositif qui sera pérennisé dans cette nouvelle rédaction.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article 822‑1‑1 du code de l’éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants :
« Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1.
« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau des œuvres universitaires et scolaires lors de l’ouverture de ses droits. »
Exposé des motifs
En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er, cet amendement souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi pour préciser que les repas à 1 euro ne concernent que les étudiants boursiers ou précaires.
Dispositif
Après les mots :
« visant à »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé :
« garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».