Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (SOC)
L'essentiel
La proposition de loi vise à généraliser le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, aujourd'hui réservé aux étudiants boursiers et à ceux qui justifient d'une situation de précarité. Son article premier insère dans le code de l'éducation une disposition imposant que la tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comporte, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, au moins une offre à un tarif ne pouvant excéder 1 euro, sans condition de ressources. Les auteurs s'appuient sur la progression de la précarité alimentaire étudiante et sur le non-recours aux aides existantes. Un second article prévoit la compensation de la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025. Plusieurs amendements portant sur l'article premier ont été rejetés, notamment ceux de M. Croizier (25 voix pour, 133 contre), de Mme Joncour (23 pour, 129 contre) et de M. Clavet (29 pour, 120 contre, puis 23 pour, 135 contre). L'article premier a été adopté par 141 voix contre 8 et 15 abstentions, et l'ensemble de la proposition de loi par 149 voix contre 5, avec 19 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 janvier 2025 par 149 voix pour, 5 contre et 19 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, RN, GDR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 … Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).Adopté 149 pour · 19 abs · 5 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à introduire une obligation de transparence concernant le coût réel des repas servis dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Alors que la mesure relative au repas à 1 euro se veut une avancée importante pour la justice sociale et l’accessibilité des étudiants aux services de restauration universitaire, il est essentiel de compléter cette initiative par une information claire et transparente sur la gestion des fonds publics affectés à ces services.
En permettant aux étudiants d’accéder à des informations détaillées sur le coût des repas, cet amendement contribue à renforcer la confiance dans l’utilisation des fonds publics et à garantir une gestion plus responsable des ressources. De plus, cette mesure encourage la responsabilisation des gestionnaires des CROUS tout en permettant une meilleure compréhension des choix de gestion et de financement des repas universitaires.
L’ajout de cet alinéa n’entraîne aucun coût pour les finances publiques. En effet, il s’agit uniquement d’une exigence de présentation d’informations déjà disponibles, que les CROUS doivent être en mesure de produire. La mise à disposition de ces informations pourra se faire via les canaux de communication existants (aussi bien matériels que numériques), tels que les sites web des CROUS, sans nécessiter d’investissements supplémentaires ou de nouveaux moyens humains.
Cette mesure ne modifie en rien le financement de la restauration universitaire, elle vise simplement à assurer une plus grande transparence et à renforcer la confiance des étudiants dans les politiques publiques qui les concernent.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les centres régionaux des œuvres universitaires devront, selon les moyens adéquats et dans un format accessible, présenter de manière transparente le coût réel des repas servis, afin de garantir une information claire aux étudiants sur les financements publics utilisés et les coûts associés à ces services. »