Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Amendements (5)
Art. APRÈS ART. 1ER BIS
• 29/10/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
Art. APRÈS ART. 1ER BIS
• 29/10/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
Art. APRÈS ART. 1ER BIS
• 29/10/2025
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Exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
Art. APRÈS ART. 1ER BIS
• 29/10/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
Art. ART. 1ER BIS
• 27/10/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
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