Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Se justifie par son texte même. 

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« consommation », 

insérer les mots :

« ou issus de l’élevage en cages ».

Se justifie par son texte même. 

À l'alinéa 3 après les mots : 

« ces substances actives », 

insérer les mots : 

« ou du glyphosate ».

Cet amendement précise la nécessité de se conformer au droit européen.

À l’alinea 3, après le mot : 

« française », 

insérer les mots : 

« et par la réglementation européenne »

Précision rédactionnelle

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« désinfecter » 

le mot :

« nettoyer ».

Précision rédactionnelle

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Précision non nécessaire.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

 « à base de métam-sodium servent à désinfecter les sols ».

Amendement de précision rédactionnelle

à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mentionner » 

les mots :

 « mentionner ces pesticides ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« le mentionner » 

les mots :

« mentionner ces pesticides ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mentionner » 

les mots 

« mentionner qu’il contient des pesticides ».

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« consommation », 

insérer les mots :

« ou dans des conditions de maltraitance animale ».

Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« produits phytopharmaceutiques » 

les mots : 

« pesticides ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« analgésie », 

insérer les mots : 

« ou ayant subi de la maltraitance animale ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Amendement de précision rédactionnelle

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mentionner » 

les mots :

« mentionner ces pesticides ».

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage de la présence excessive de pesticides.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« chimiques », 

insérer les mots :

« et de pesticides ».

Se justifie par son texte même. 

À l’alinea 3, après le mot : 

« française », 

insérer les mots : 

« et par la réglementation européenne »

Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« produits phytopharmaceutiques »

 les mots :

« pesticides ».

Précision superfétatoire

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

 « des lignées de l’espèce Gallus gallus ».

Sous-amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Sous-amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : 

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Sous-amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Sous-amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant subi la castration chirurgicale sans anesthésie ni analgésie, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : 

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé a été produit dans des conditions impliquant la mise à mort de poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, dont la mise à mort a été interdite le 1er janvier 2023 en France, mais est toujours autorisée en Europe.

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit dans un élevage de poules pondeuses pratiquant la mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par la réglementation française, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé à fait l’objet de l’usage d’antibiotiques de croissance.

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant reçu des antibiotiques à des fins de croissance, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE,  à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité au métam-sodium, toujours autorisé au niveau européen.

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de métam-sodium servent à désinfecter les sols, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE,  à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l’acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article", tel que le prévoit l'actuel article L412-4 du code de la consommation. 

Supprimer l'alinéa 8. 

Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen. 

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : 

« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ».