Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Cet amendement vise à donner plus de portée à l’association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes concernées par une aire d’appellation.

Les aires d’appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d’aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l’expertise des ODG, représentants des producteurs et garants du respect des cahiers des charges des appellations, soit pleinement intégrée au processus décisionnel.

L’obligation de motiver le refus de suivre l’avis d’un ODG vise à renforcer leur participation et à assurer davantage de transparence et de responsabilité dans la décision publique.

Cette précision ne remet pas en cause la compétence des collectivités territoriales. Elle vise à assurer que la défense des aires et des appellations soit effectivement prise en considération dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : 

« L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon distincte dans l’avis rendu par la personnalité publique associée qui assure la liaison. Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas suivre tout ou partie des avis formulés par les organismes de défense et de gestion, elle en expose les motifs. »

Amendement visant à élargir le périmètre de l’article 2, en prenant bien en compte tous les aléas et épisodes climatiques, en plus du changement climatique. En effet, les difficultés rencontrées sur le terrain résultent non seulement d’une évolution tendancielle du climat, mais aussi d’événements ponctuels, parfois brutaux et imprévisibles : sécheresses, gel tardif, grêle, excès d’eau, inondations, tempêtes, canicules, épisodes de vent violent, ou encore variations rapides de température.

La rédaction actuelle de l’article 2 pourrait être trop restrictive, il s’agit ici de garantir sa pleine effectivité.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’aux aléas et épisodes climatiques ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« faisant partie d’ », 

les mots :

« incluses, en tout ou partie, dans ».

Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux sont des organismes bloquants pour le développement de l’agriculture, notamment à La Réunion, où la surface agricole utile est contrainte et non extensible. 

Les agriculteurs sont pris en étau par les normes administratives, les difficultés climatiques, les prix des intrants, et les documents d’urbanisme

En limitant l’influence des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux dans l’élaboration des PLU et des SCOT, le législateur redonne la main aux élus locaux et tend à limiter les contraintes dont sont victimes les agriculteurs . 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux » sont supprimés ».

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil.

L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifs alors même que l’agriculture est une activité d’intérêt général, essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des territoires ruraux.

Dans un contexte de pression foncière, d’urbanisation diffuse et de multiplication des conflits d’usage entre nouveaux riverains et exploitants, l’insécurité juridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité des exploitations, décourage l’investissement et complique la transmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que les nuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient, par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit à réparation.

Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée des riverains et la nécessité de garantir la continuité de l’activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans le respect des prescriptions sanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinage en milieu rural.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »

Chaque région française a des traditions qui lui sont propres. Celles-ci sont malmenées par la globalisation ou les normes administratives d’origine européenne. 

L’agriculture est l’un des derniers secteurs à préserver ces traditions ancestrales qui font notre identité. 

L’objet du présent amendement est de rappeler l’importance des usages locaux en matière agricoles et préserver les agriculteurs de toute mise en cause lorsqu’ils les pratiquent.. 

Après le mot : « résultent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« des usages locaux ».