Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'essentiel
Cette proposition de loi entend sécuriser le foncier agricole et adapter les conditions d'exercice des activités agricoles au changement climatique. Son article 1er modifie le code de l'urbanisme pour associer les organismes de défense et de gestion des appellations à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes situées dans une aire d'appellation, afin de mieux prendre en compte l'expertise des filières sous signes officiels de qualité et d'origine. Son article 2 complète le code rural et de la pêche maritime pour étendre l'exonération de responsabilité civile pour troubles anormaux du voisinage aux exploitants dont l'activité s'exerce dans des conditions résultant d'une adaptation des horaires de travail liée au changement climatique, notamment le travail en horaires décalés ou nocturnes lors des épisodes de forte chaleur.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Plusieurs amendements, portant notamment sur les articles 1er bis et 2, ont été rejetés au cours de la discussion, l'un d'eux recueillant par exemple 24 voix pour et 77 contre. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté à l'unanimité des votants, par 122 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 122 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, LFI-NFP, RN, EPR, ECOS, HOR, SOC, DR, UDDPLR, NI, LIOT, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).Adopté 122 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP61 interventions · 4 amendements -
Hubert OttDEM9 interventions · 5 amendements -
Paul MolacLIOT7 interventions · 3 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP6 interventions · 4 amendements -
Patrice MartinRN5 interventions · 20 amendements -
Christophe BlanchetDEM4 interventions · 0 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP4 interventions · 4 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 3 amendements -
Stéphane TravertEPR3 interventions · 0 amendements -
Benoît BiteauECOS3 interventions · 2 amendements
Amendements (6)
Art. ART. PREMIER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
L’objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.
Le présent amendement, travaillé avec la FNSEA, consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :
« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »
Art. ART. PREMIER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.
Ainsi, cet amendement consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :
« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .
Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
Cet amendement vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .
Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
Cet amendement, travaillé avec la FNSEA, vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »
Art. ART. PREMIER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.
Ainsi, cette proposition consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.
Amendent travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :
« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
Cet amendement propose de reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »