Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Le présent amendement de titre vise à rétablir la portée politique réelle de cette proposition de loi . Les articles 1er et 2 ont été supprimés en commission. Nous nous en félicitons. Ils révélaient néanmoins clairement l’esprit initial du texte : faire de l’accès au logement un nouvel outil de tri, de sanction et d’exclusion. 

L’article 3, qui demeure, participe de la même logique en facilitant la sortie du parc social de ménages dont les revenus ont progressé.

On ne construit rien. On ne redistribue rien. On trie davantage.

Pourtant, le Rassemblement national aurait pu choisir de s’attaquer aux véritables difficultés du logement : le logement indigne et insalubre, les pratiques abusives de certains bailleurs, les charges locatives injustifiées, la spéculation et la concentration de la propriété, ou encore l’effondrement de la construction de logements accessibles.

Sur la concentration patrimoniale, les chiffres sont pourtant éloquents : les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, qui représentent environ 4 % des propriétaires, détiennent la moitié des logements loués appartenant à des particuliers.

Mais ce n’est pas cette réalité que cette proposition choisit de regarder.

Elle préfère demander qui exclure, qui sanctionner, qui faire sortir. 

C’est un choix politique que nous contestons. Le logement social doit rester un outil de solidarité, de mixité et de protection.

Le RN prétend défendre les classes populaires. Mais sur le logement comme sur d’autres sujets, il détourne le débat des rapports de richesse et des causes structurelles de la précarité pour désigner de nouvelles catégories à exclure.

Moins de logements, mais davantage de tri? C’est précisément l’inverse de la politique dont le pays a besoin: davantage de logements accessibles, davantage de protection des locataires et une politique publique qui ne demande pas aux plus fragiles de payer le prix d’une pénurie qu’ils n’ont pas créée.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à trier les bénéficiaires du logement social plutôt qu’à répondre à la crise du logement »