Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Proposée par Lionel Tivoli (RN)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe RN du 8 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social Rapport législatif · 29/09/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« adoptent »,
Insérer les mots :
« un règlement intérieur ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer ces mêmes mots.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupant auteur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« compris »,
le mot :
« situé ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« compris »
le mot :
« situés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener à trois ans, contre cinq ans dans le texte de la proposition de
loi, la durée pendant laquelle une personne définitivement condamnée par la justice pour des faits
punis d’au moins deux ans d’emprisonnement ne pourra bénéficier d’un logement social. Il s’agit
ainsi de garantir la proportionnalité du dispositif en fixant un délai raisonnable pour retrouver un
accès au logement social.
Par ailleurs, l’amendement sécurise juridiquement l’application du dispositif en précisant que le
délai de trois ans court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive jusqu’à la date
de la demande d’attribution d’un logement social.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« depuis au moins cinq ans »
les mots :
« au cours des trois années précédant ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.