Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».

Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l’impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l’efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d’équilibre des finances publiques.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2032 l’application de la mesure de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.

Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état.

Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national. 

En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres. 

A contrario, les taux s’élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane. 

Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas. 

Le surpeuplement de ces modestes habitations s’explique par le manque de moyen et la pénurie de logements. 

Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l’égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l’ASPA. 

La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure. 

Le seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd’hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale. 

Cette mesure a permis d’exempter un plus grand nombre d’héritiers de l’obligation de remboursement. 

Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2029. 

Il est donc essentiel de la prolonger jusqu'en 2032.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les I et II du présent article entrent »

les mots :

« Le I du présent article entre ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :

« appliquent »

le mot :

« applique ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à mettre fin à la récupération sur succession de l’Aspa. Cette mesure favoriserait ainsi les retraités les plus riches, détenant un patrimoine immobilier. Si tel est l’objectif poursuivi, il appartient de renommer la proposition de loi en conséquence.

À la fin du titre, substituer au mot :

« pauvres »

les mots :

« riches, détenant un patrimoine immobilier ».

La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à mettre fin à la récupération sur succession de l’Aspa. Cette mesure favoriserait ainsi les retraités ayant des patrimoines immobiliers conséquents. Si tel est l’objectif poursuivi, il appartient de renommer la proposition de loi en cohérence.

À la fin du titre, substituer au mot :

« pauvres »

les mots :

« et à favoriser les rentiers ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »

Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française.

Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social.

Il s'agit d'éviter que des personnes n’ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un patrimoine financé indirectement par la solidarité nationale, sans y avoir contribué.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La suppression de la récupération sur succession résultant de l’abrogation de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire national. »

Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2035 l’application de la mesure de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.

Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état.

Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national. 

En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres. 

A contrario, les taux s’élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane. 

Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas. 

Le surpeuplement de ces modestes habitations s’explique par le manque de moyen et la pénurie de logements. 

Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l’égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l’ASPA. 

La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure. 

Le seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd’hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale. 

Cette mesure a permis d’exempter un plus grand nombre d’héritiers de l’obligation de remboursement. 

Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2032. 

Il est donc essentiel de la prolonger.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2035 ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les I et II du présent article entrent »

les mots :

« Le I du présent article entre ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :

« appliquent »

le mot :

« applique ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement a pour objet de supprimer la suppression de la récupération sur succession de l’Aspa, tel qu’introduit en commission des affaires sociales. En effet, pareille mesure aurait pour but de favoriser les retraités détenant le plus de patrimoine et irait à l’encontre du but visé par la présente proposition de loi.

Supprimer les alinéas 1 à 3.