Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »