Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.

Au deuxième alinéa, substituer à la date :

« 1^er juillet 2025 »

la date : 

« 15 avril 2025 ».

Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». 

Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1^er janvier 2026 et, en attendant, d’augmenter le plafond des promotions autorisées sur ces produits à 50 % jusqu’au 31 décembre 2025, contre 34 % actuellement.

Cette mesure permettra aux entreprises de s’ajuster à de nouvelles conditions de marché tout en offrant une période de transition plus souple.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du B, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 50 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente jusqu’au 31 décembre 2025. » »

Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». 

Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2025. ».