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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi Accord

Proposée par Stéphane Travert (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
    Adopté 135 pour · 38 abs · 4 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
    Adopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 265 pour · 41 abs · 169 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 3
Tous les groupes

Amendements (3)

Jean-Luc Bourgeaux
Art. ART. UNIQUE 10/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.

Dispositif

Au deuxième alinéa, substituer à la date :

« 1er juillet 2025 »

la date : 

« 15 avril 2025 ».

Julien Dive
Art. ART. UNIQUE 08/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». 

Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026 et, en attendant, d’augmenter le plafond des promotions autorisées sur ces produits à 50 % jusqu’au 31 décembre 2025, contre 34 % actuellement.

Cette mesure permettra aux entreprises de s’ajuster à de nouvelles conditions de marché tout en offrant une période de transition plus souple.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du B, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 50 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente jusqu’au 31 décembre 2025. » »

Julien Dive
Art. ART. UNIQUE 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». 

Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025. ».


Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.