Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle exercé sur les agences et opérateurs de l'État, à revoir les règles encadrant leur gouvernance et à accroître leur responsabilité en matière financière. Elle s'inscrit dans le débat récurrent sur le nombre, le coût et le pilotage de ces organismes, qui exercent des missions pour le compte de l'État tout en disposant d'une autonomie de gestion.
Le texte a été examiné en première lecture. Lors du scrutin portant sur l'ensemble de la proposition de loi, le 26 mars 2026, 34 voix se sont exprimées pour et 14 contre, 5 abstentions ayant été enregistrées. La proposition de loi a été adoptée à ce stade de la procédure et doit poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle adoption définitive. Le contenu détaillé des mesures retenues n'est pas précisé par les données disponibles.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 34 voix pour, 14 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, UDDPLR, HOR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).Adopté 34 pour · 5 abs · 14 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. ART. 2
• 22/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion.
Cet amendement supprime ainsi a notion de "difficultés de gestion, dont l'appréciation semble délicate.
Aussi, il est nécessaire que l'intégralité des opérateurs puisse travailler avec une vision de long terme de leurs moyens, cet amendement propose ainsi qu'une trajectoire pluriannuelle soit établie pour l'ensemble d'entre eux. En effet, si il semble légitime que l'intégralité des opérateurs dispose d'un contrat d'objectifs et de performance afin pour l'Etat de suivre au mieux son action, il est tout autant légitime que l'opérateur puisse bénéficier d'un cadre lisible quant aux moyens qui seront les siens.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et de performance »,
les mots :
« , de performance et de moyens ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ».
Art. ART. 4
• 22/03/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une suppression de l’article 4 qui institue un principe universel de véto de l’Etat sur les décisions des agences.
Deux configurations peuvent dans les faits se présenter.
1) Certaines agences ont des missions qui nécessitent effectivement un contrôle strict par l’Etat et son aval sur chacune des décisions. Dans ce cas là, l'agence a davantage vocation à être intégrée à l’Etat central ou à défaut à avoir une gouvernance structurée de manière à ce que l’Etat soit effectivement majoritaire.
2) A l’inverse, comme souligné par de nombreuses voix de la gauche et des écologistes en commission des finances, certaines agences ont par construction besoin d’une autonomie plus forte par rapport à l’Etat. C’est par exemple le cas de certaines agences chargées de s’assurer du respect, y.c par l’administration publique, des libertés fondamentales (CNIL, CADA, etc.) ou d’émettre des avis sur leur champ d’expertise sans interférence avec la sphère politique (ADEME, etc.). Dans ces cadres là, des gouvernances plus équilibrées (experts indépendants, etc.) sont plus appropriées.
Nous prônons ainsi une approche “au cas par cas” selon la nature et l’objectif des agences, et proposons donc de supprimer cet article qui institue une règle aveugle aux spécificités des différents opérateurs.
Dispositif
Supprimer cet article.