Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Proposée par Corinne Vignon (EPR)
Répartition des amendements
Par statutAmendements (20)
Exposé des motifs
Afin de donner effet à l’obligation faite au cédant d’un chien ou d’un chat de vérifier que le futur acquéreur n’est pas frappé d’une peine d’interdiction de détenir un animal, l’amendement instaure une punition de 3 750 euros d’amende à l’encontre du cédant négligent. La vérification doit ainsi intervenir avant la remise de l’animal, au moment où elle peut encore empêcher une cession contraire à l’interdiction prononcée par le juge. L’effectivité de la peine est ainsi renforcée.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, pour une personne mentionnée au premier alinéa du présent IX, de céder un chien ou un chat à un particulier sans avoir vérifié, au moyen de l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent IX, que celui-ci n’est pas frappé d’une peine d’interdiction de détenir un animal. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des animaux de compagnie - notion définie à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime - l’obligation de vérification prévue à l’article premier, que la proposition de loi réserve aux cessions de chiens et de chats.
Dans les refuges et les associations, les animaux accueillis ne se limitent pas aux chiens et aux chats : on y trouve aussi des lapins, des rongeurs, des oiseaux...
L’amendement tire enfin les conséquences de cette extension en supprimant le rattachement de l’attestation au certificat d’engagement et de connaissance, qui ne concerne pas toutes les espèces. Il ne modifie pas les catégories de cédants soumis à l’obligation de vérification.
Dispositif
I. – Au début et à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chien ou d’un chat »
les mots :
« animal de compagnie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui est liée au certificat d’engagement et de connaissance mentionné au V du présent article, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner plein effet aux interdictions judiciaires de détenir un animal. À cette fin, il crée le fichier national annoncé par la proposition de loi n°3306 et subordonne toute cession d’un animal de compagnie à la présentation, par l’acquéreur, d’un extrait attestant son absence d’inscription dans ce fichier.
Dans sa rédaction initiale, l’article premier organise la consultation sécurisée de certaines données du casier judiciaire par le ministère chargé de l’agriculture en vue de la délivrance d’une attestation. Reprenant le dispositif de la proposition de loi n°2902, déposée le 9 juin 2026, le présent amendement institue dans le code de procédure pénale un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux. Tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d’un magistrat, ce fichier recense les interdictions temporaires et définitives, leur durée et, le cas échéant, les catégories d’animaux concernées. Les autorités judiciaires et, dans le cadre de leurs enquêtes relatives aux infractions envers les animaux, les officiers de police judiciaire disposent ainsi des informations nécessaires pour contrôler le respect de la peine pendant toute sa durée.
L’amendement étend également la vérification préalable, que le texte initial réserve aux cessions de chiens et de chats par certains professionnels et organismes. Elle s’applique à toute vente comme à tout don d’un animal de compagnie, y compris entre particuliers. Une personne frappée d’une interdiction ne pourra donc plus se soustraire à cette vérification en s’adressant à un particulier ou en se tournant vers une autre espèce. Le cédant pourra s’assurer de l’absence d’inscription de l’acquéreur au vu de l’extrait présenté, sans accéder lui-même au fichier.
Enfin, le fait de céder l’animal sans avoir demandé cet extrait, ou de le céder alors que l’extrait produit fait apparaître une inscription, est puni de 3 500 euros d’amende, montant porté à 7 500 euros en cas de récidive. L’amendement complète ainsi l’article 2 de la proposition de loi. Celui-ci pose le principe du prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal pour les délits qu’il vise. Le présent amendement donne aux autorités les moyens d’en suivre l’exécution et aux cédants l’obligation d’en tenir compte avant de remettre l’animal.
Dispositif
L’article premier est ainsi rédigé:
I. Après le titre XXXIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXXIV ainsi rédigé :
« TITRE XXXIV
« DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D’INFRACTIONS ENVERS LES ANIMAUX
« Art. 706-183. – Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat.
« Afin de faciliter le contrôle du respect des peines d’interdiction de détenir un animal prévues notamment à l’article 131-21-2 et au 11° de l’article 131-39 du code pénal, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l’article 706-184 du présent code, dans les conditions définies par le présent titre.
« Art. 706-184. – Sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l’objet :
« 1° D’une condamnation à une peine d’interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal ;
« 2° D’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental si le juge l’a assortie d’une mesure d’inscription dans le fichier pour une durée qu’il détermine, sans pouvoir excéder cinq ans.
« Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l’inscription, et notamment la durée de la peine d’interdiction de détenir un animal prononcée, la nature de l’infraction et, le cas échéant, les animaux ou catégories d’animaux concernés.
« Les décisions mentionnées au présent article sont enregistrées dès leur prononcé.
« Art. 706-185. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction compétent fait procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu’après vérification, lorsqu’elle est possible, de l’identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d’identification.
« Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu’ils reçoivent la justification de l’adresse d’une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé.
« Art. 706-186. – Les informations mentionnées à l’article 706-184 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé, à l’expiration de la durée au titre de laquelle la peine d’interdiction de détenir un animal a été prononcée, à l’expiration de la durée d’inscription ordonnée en application du 2° du même article ou en cas de décision judiciaire ordonnant leur effacement.
« Art. 706-187. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
« La personne est tenue, soit, si elle réside à l’étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en se présentant au service :
« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l’information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706-188, puis tous les ans ;
« 2° De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
« Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s’appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.
« Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. 706-188. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l’autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.
« Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l’article 706-187 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
« Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine.
« Art. 706-189. – Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’intermédiaire d’un système de télécommunication sécurisé :
« 1° Aux autorités judiciaires ;
« 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre des procédures relatives aux infractions envers des animaux.
« Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 706-194, et notamment à partir de l’un ou plusieurs des critères suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des infractions.
« Art. 706-190. – Selon des modalités précisées par le décret prévu à l’article 706-194, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l’intérieur, qui transmet sans délai l’information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d’adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n’a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-186 et 706-192.
« Art. 706-191. – Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l’intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
« Les dispositions des troisième à dernier alinéas de l’article 777-2 sont alors applicables.
« Art. 706-192. – Toute personne dont l’identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes.
« Si le procureur de la République n’ordonne pas la rectification ou l’effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.
« Art. 706-193. – Aucun rapprochement ni aucune connexion ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent titre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice, sauf dans les cas expressément prévus par la loi et pour les seules données strictement nécessaires aux finalités autorisées.
« Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier.
« Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal.
« Art. 706-194. – Les modalités et conditions d’application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l’objet. »
II. Après l’article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 214-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-3.- Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie est subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux attestant de l'absence d'inscription. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
III. Après l’article L. 215-15 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 215-16.- Est puni de 3 500 euros d'amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter de l’acquéreur la production d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux attestant de son absence d'inscription.
Est puni de la même peine le fait de céder un animal de compagnie à un acquéreur alors qu’il a produit un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux attestant de l’existence d'une inscription.
La peine est portée à 7 500 euros d'amende en cas de récidive. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’individualisation des peines, en permettant à toute juridiction compétente d’écarter, par une décision spécialement motivée, l’interdiction de détenir un animal.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que cette peine doit obligatoirement être prononcée, sauf décision contraire spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle. Or, cette précision pourrait empêcher d’autres juridictions, notamment la cour d’assises lorsqu’elle est amenée à juger des délits connexes à un crime, d’écarter cette peine complémentaire. L’interdiction deviendrait alors automatique, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances de l’infraction ou de la situation de la personne condamnée.
Cet amendement entend donc supprimer cette restriction afin de préserver le pouvoir d’appréciation du juge, conformément au principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle ».
Exposé des motifs
Cet amendement étend le contrôle à tous les cédants, y compris aux particuliers, pour les espèces au titre desquelles s’exerce cette obligation.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi soumet les éleveurs, les établissements de vente, les refuges et les associations à cette obligation, mais laisse de côté les cessions occasionnelles entre particuliers, notamment celles réalisées par l’intermédiaire de petites annonces en ligne. Une personne frappée d’une interdiction judiciaire pourrait ainsi se tourner vers ce circuit pour échapper au contrôle. Cet amendement vise à prévenir ce risque de contournement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 214‑6-2 et L. 214‑6-3 du présent chapitre ainsi que les refuges et les associations sans refuge définies au présent chapitre »
les mots :
« physiques ou morales procédant à cette cession, à titre professionnel ou non ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux personnes mentionnées aux articles L. 214‑6-2 et L. 214‑6-3 du présent chapitre ainsi qu’aux refuges et aux associations sans refuge définies au présent chapitre »
les mots :
« à toute personne physique ou morale procédant à la cession, à titre professionnel ou non ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à encadrer plus précisément les informations judiciaires auxquelles le ministère chargé de l’agriculture pourra accéder dans le cadre du dispositif prévu par la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier autorise ce ministère à consulter les « données pertinentes » du casier judiciaire national automatisé afin de vérifier l’existence d’une interdiction de détenir un animal. Or, cette formulation demeure imprécise et ne permet pas de déterminer clairement l’étendue des informations auxquelles l’administration pourra accéder.
Cette question mérite une attention particulière, puisque le dispositif prévoit une dérogation à l’interdiction d’interconnexion des fichiers posée par l’article 777-3 du code de procédure pénale. L’accès à des données judiciaires par une administration ne relevant pas du ministère de la Justice doit donc être strictement limité aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En l’espèce, l’objectif poursuivi consiste uniquement à vérifier qu’une personne ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire de détenir un animal. Il ne paraît donc pas justifié de permettre un accès plus large à ses antécédents judiciaires.
Le présent amendement entend ainsi limiter cette consultation aux seules condamnations à une peine d’interdiction de détenir un animal, afin de garantir un meilleur équilibre entre l’efficacité du contrôle et le respect de la vie privée des personnes concernées.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pertinentes »
les mots :
« relatives aux seules condamnations à une peine d’interdiction de détenir un animal ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante et à assurer la cohérence juridique du dispositif de contrôle des interdictions de détenir un animal.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier interdit l’acquisition d’un animal de compagnie aux seules personnes condamnées à une interdiction définitive. Or, une telle interdiction résulte déjà d’une décision judiciaire dont le non-respect est sanctionné par l’article 434-41 du code pénal, qui prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rappeler cette interdiction dans le code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, cette rédaction introduit une incohérence avec les autres dispositions de l’article premier, qui prévoient un contrôle de l’ensemble des interdictions judiciaires, qu’elles soient temporaires ou définitives. En ne visant expressément que les interdictions définitives, le texte entretient une incertitude sur la portée du dispositif.
Le présent amendement entend donc supprimer cette disposition et clarifier les conditions de consultation du casier judiciaire, afin que le contrôle porte sur toute peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution.
Il permet ainsi de recentrer le dispositif sur son objectif principal : garantir le respect effectif des décisions judiciaires et empêcher qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction puisse acquérir un nouvel animal pendant la durée de celle-ci.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la mention :
« II. – »
la référence :
« Art. L. 214‑8‑3. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« de la peine d’interdiction en cours d’application du I de l’article L. 214‑8‑3 »
les mots :
« d’une peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les éleveurs professionnels du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal prévue à l’article 2 de la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette peine doit être systématiquement prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables de certains délits envers les animaux, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Or, une telle interdiction peut avoir des conséquences particulièrement importantes pour un éleveur professionnel. La détention d’animaux constitue le fondement même de son activité. Le prononcé de cette peine peut donc entraîner l’arrêt de son exploitation, compromettre la pérennité de son entreprise et mettre en difficulté l’ensemble de son foyer.
Il paraît dès lors nécessaire de laisser au juge sa liberté d’appréciation lorsque la personne condamnée exerce une activité professionnelle d’élevage. La juridiction doit pouvoir tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, mais également des conséquences économiques et professionnelles de la sanction.
Cet amendement ne vise aucunement à soustraire les éleveurs à leur responsabilité pénale. Il maintient la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal lorsque les circonstances de l’infraction le justifient.
Il entend simplement conserver, pour ces professionnels, le caractère facultatif de cette peine complémentaire, sans remettre en cause les autres sanctions encourues.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception des personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité d’élevage ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article premier afin de garantir que le contrôle des interdictions de détenir un animal concerne aussi bien les interdictions temporaires que définitives.
Dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 214-8-3 du code rural et de la pêche maritime renvoie à son propre paragraphe I, qui ne vise que les personnes condamnées à une interdiction définitive de détenir un animal. Or, l’article 131-21-2 du code pénal permet également au juge de prononcer une interdiction temporaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Ce renvoi introduit donc une incohérence avec l’objectif poursuivi par la proposition de loi, qui consiste à garantir le respect de l’ensemble des interdictions judiciaires de détenir un animal, quelle que soit leur durée.
Le présent amendement supprime cette référence restrictive et lui substitue une formulation plus précise, visant toute peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution.
Il permet ainsi de garantir que les interdictions temporaires sont également prises en compte lors de la délivrance des attestations, sans modifier la portée des décisions prononcées par les juridictions.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la peine d’interdiction en cours d’application du I de l’article L. 214‑8-3 »
les mots :
« d’une peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à la protection des données personnelles dans le cadre du dispositif de consultation du casier judiciaire national automatisé prévu par la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier autorise le ministère chargé de l’agriculture à consulter certaines informations judiciaires afin de vérifier qu’une personne ne fait pas l’objet d’une interdiction de détenir un animal. Les modalités de cette consultation doivent être précisées par décret en Conseil d’État, sans que soit expressément prévu l’avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Or, l’article 779 du code de procédure pénale prévoit déjà l’intervention de cette autorité pour les décrets organisant les modalités de transmission des informations issues du casier judiciaire national automatisé. Il apparaît donc cohérent d’appliquer cette même garantie au nouveau dispositif, qui permet à une administration ne relevant pas du ministère de la Justice d’accéder à des données judiciaires.
Le présent amendement entend ainsi soumettre le décret d’application à l’avis préalable de la CNIL, afin de garantir un encadrement adapté des conditions d’accès, de consultation et de traitement de ces informations, dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer un renvoi inutile aux dispositions générales du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales. En effet, l’article 121-2 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Ces dispositions s’appliquent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les rappeler pour chaque infraction.
Le renvoi prévu au nouvel article 521-4 du code pénal n’apporte donc aucune précision juridique supplémentaire. Sa suppression permet de simplifier la rédaction du texte, sans modifier les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée pour des infractions commises envers les animaux.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions relatives aux sanctions applicables aux personnes morales reconnues coupables d'infractions envers les animaux, sans modifier les peines qu'elles encourent. En effet, les articles 131-37 et 131-38 du code pénal prévoient déjà que les personnes morales peuvent être condamnées à une amende dont le montant maximal est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler cette sanction dans le nouvel article 521-4 du code pénal.
De même, le renvoi à l'article 121-2 du code pénal apparaît superflu, puisque celui-ci définit déjà les conditions générales dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.
Cet amendement entend ainsi éviter la répétition de dispositions déjà prévues par le droit en vigueur et conserver uniquement les peines complémentaires propres aux délits concernés. Il permet de clarifier la rédaction de l'article 521-4 sans modifier le régime de responsabilité pénale des personnes morales.
Dispositif
I. – Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« encourent les peines prévues aux 2°, 4° et 7° à 9° de l’article 131‑39 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article premier de la proposition de loi.
La formulation actuelle comporte une répétition dans l’expression « interdiction de détention de détenir un animal ».
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de détention ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à corriger une imprécision juridique dans la rédaction de l’article premier de la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, le texte fait référence à une « incapacité d’exercice » pour désigner l’interdiction de détenir un animal. Or, cette interdiction constitue une peine complémentaire prononcée par une juridiction, et non une incapacité d’exercice.
Cette distinction est importante, car les deux notions ne relèvent pas du même régime juridique. L’interdiction de détenir un animal constitue une sanction pénale dont les conditions de prononcé et de relèvement sont encadrées par le code pénal et le code de procédure pénale.
Le présent amendement, présenté à titre de repli, entend donc remplacer cette expression inappropriée par la qualification juridique exacte de « peine d’interdiction de détenir un animal », sans modifier la portée du dispositif.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« incapacité d’exercice »
les mots :
« peine d’interdiction de détenir un animal ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer une disposition juridiquement inexacte et déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l'interdiction de détenir un animal constitue une peine complémentaire prononcée par une juridiction, et non une « incapacité d'exercice », comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article premier. Le renvoi à l'article 132-21 du code pénal apparaît donc inapproprié, celui-ci concernant les interdictions, déchéances et incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale.
Par ailleurs, les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale prévoient déjà les conditions dans lesquelles une personne condamnée peut demander à être relevée d'une peine complémentaire. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler ces dispositions dans le code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement entend ainsi supprimer un alinéa sans portée juridique nouvelle, tout en évitant toute confusion sur la nature de l'interdiction de détenir un animal et sur les conditions de son relèvement.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé des motifs
Le titre de la proposition de loi annonce la création d’un fichier national. Or, le dispositif organise uniquement la consultation du casier judiciaire national automatisé par le ministère chargé de l’agriculture, afin de contrôler l’existence d’une peine d’interdiction de détenir un animal lors de la cession d’un chien ou d’un chat. Le présent amendement met le titre en cohérence avec le contenu du texte.
Dispositif
Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« l’effectivité des interdictions de détenir un animal ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre expressément aux interdictions temporaires de détenir un animal le dispositif prévu par la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier interdit l’acquisition d’un animal de compagnie aux seules personnes condamnées à une interdiction définitive. Pourtant, l’article 131-21-2 du code pénal permet également au juge de prononcer une interdiction temporaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, notamment pour les délits de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’abandon (article 521-1 du code pénal), d’atteinte volontaire à la vie d’un animal (article 522-2 du code pénal) ou de violences contre les personnes (article 222-44 du code pénal).
Cette distinction apparaît difficilement justifiable. Une personne condamnée à une interdiction temporaire ne doit pas pouvoir acquérir un nouvel animal pendant la durée de cette interdiction.
De plus, cette restriction contredit le IX de l’article L. 214-8, qui vise toute peine d’interdiction de détenir un animal, ainsi que l’exposé des motifs, qui évoque une interdiction « temporaire ou définitive ». Le présent amendement rétablit la cohérence du dispositif.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à titre définitif, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire d’un an à deux mois la durée de validité de l’attestation exigée lors de l’acquisition d’un animal de compagnie.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi permettrait à une personne de présenter une attestation délivrée plusieurs mois auparavant, alors même qu’une interdiction de détenir un animal aurait pu être prononcée entre-temps.
Une telle situation risque de compromettre l’efficacité du dispositif. En limitant la validité de l’attestation à deux mois, cet amendement permet de rapprocher le contrôle de la date effective d’acquisition.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application des peines complémentaires prévues à l’article 2 de la proposition de loi, en les réservant aux délits commis envers les animaux.
Dans sa rédaction actuelle, le nouvel article 521-3 du code pénal fait référence aux « infractions prévues au présent chapitre », alors que les dispositions suivantes visent uniquement les délits. Or, cette distinction n’est pas sans conséquence juridique. Le chapitre concerné comprend également une contravention, prévue à l’article 521-1-2 du code pénal, qui sanctionne notamment l’enregistrement d’images de mauvais traitements infligés à un animal.
En conservant le terme général d’« infractions », le texte pourrait ainsi rendre applicables à une contravention des peines complémentaires normalement réservées aux délits, notamment l’interdiction définitive de détenir un animal. Pourtant, l’article 131-16 du code pénal limite cette interdiction à trois ans en matière contraventionnelle, tandis que l’article 131-21-2 permet son prononcé à titre définitif en matière criminelle et délictuelle.
Cet amendement entend donc éviter toute confusion dans l’application des sanctions pénales et assurer une rédaction cohérente avec les autres dispositions de l’article 2.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« infractions prévues »
les mots :
« délits prévus ».
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