Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Amendement d'appel. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022. 

Amendement d'appel. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts budgétaires pour l’année 2023 des dispositifs d’aide aux ménages, entreprises et collectivités locales face au choc énergétique.