Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
L'essentiel
Ce projet de loi, déposé par le gouvernement, relève de la catégorie des textes budgétaires de fin d'exercice : il porte sur les résultats de la gestion et l'approbation des comptes de l'année 2023. Ce type de texte, souvent appelé loi de règlement, a pour objet de constater a posteriori l'exécution du budget de l'État pour l'année écoulée et d'en approuver les comptes.
À l'Assemblée nationale, en première lecture, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été mise aux voix le 13 octobre 2024. Elle a été adoptée par 108 voix pour, contre 50, avec une abstention. L'adoption de cette motion a entraîné le rejet du projet de loi sans examen de ses articles, mettant fin à la discussion du texte devant l'Assemblée.
Qui a voté pour ou contre « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 13 octobre 2024 par 108 voix pour, 50 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, RN, SOC, ECOS, NI, UDDPLR, GDR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, NI, DR, LIOT, DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2023 (n°3). Rapport législatif · 25/09/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).Motion adoptée 108 pour · 1 abs · 50 contre · 22 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur larticle 9 constituant lensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023Rejeté 19 pour · 141 abs · 183 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts budgétaires pour l’année 2023 des dispositifs d’aide aux ménages, entreprises et collectivités locales face au choc énergétique.
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.