Rapport législatif
Assemblée nationale
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2023 (n°3).
Déposé le 25/09/2024
Sommaire
- introduction
- I. Un dÉficit public très supÉrieur aux prÉvisions
- A. Le dÉficit public est supÉrieur de 0,5 point de PIB aux prÉvisions initiales
- B. Le dÉficit de l’État s’aggrave d’environ 22 milliards d’euros par rapport À
- II. Des recettes de l’État en deçÀ des prévisions de prÈs de 8 milliards d’euros
- A. Des recettes de TVA moindres que celles prÉvues en fin de gestion, dans un contexte de diminution de la part de TVA affectÉe À l’État
- B. Des recettes d’impÔt sur le revenu en stagnation par rapport à
- C. Des recettes d’impÔt sur les sociÉtÉs nettement infÉrieures À celles de 2022 et aux estimations dE LA LFG
- D. Des recettes de taxe intÉrieure de consommation sur les produits énerg֤Étiques en baisse par rapport À 2022, mais supÉrieures aux prÉvisions de la LFG
- E. une Évolution des autres recettes fiscales marquÉe par un rendement de la contribution inframarginale sur la production d’ÉlectricitÉ infÉrieur de prÈs de 95 % aux prÉvisions initiales
- III. Des mouvements budgÉtaires qui cachent une progression des dÉpenses de l’État
- IV. Le coût « rÉel » de l’augmentation de la charge de la dette en
- A. L’encours et la charge de la dette ont progressÉ en
- B. La comptabilitÉ budgÉtaire rend imparfaitement compte du coût « rÉel » de la dette pour l’État
- I. Un dÉficit public très supÉrieur aux prÉvisions
- examen des articles
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
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