Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Proposée par Guillaume Kasbarian (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de débits de boissons dans les communes rurales, en assouplissant les règles encadrant la création de ces établissements, souvent présentés comme des lieux de vie et de lien social dans les territoires peu denses. Le texte, composé d'un article unique, a fait l'objet d'un examen approfondi en séance publique, marqué par de nombreux amendements soumis au vote.
En première lecture, l'article unique a été adopté le 9 mars 2025 par 156 voix contre 2, puis l'ensemble de la proposition de loi par 174 voix contre 2, sans abstention. Plusieurs amendements ont été retenus lors de cette séance, notamment l'amendement de M. Balanant (78 voix pour, 47 contre, 6 abstentions), celui de M. Monnet (86 voix pour, 65 contre, 4 abstentions) et celui de M. Gernigon (63 voix pour, 51 contre, 8 abstentions), tandis que d'autres, déposés notamment par MM. Leseul et Gillet, ont été rejetés. Le texte poursuit désormais son parcours législatif, après son adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 mars 2025 par 174 voix pour, 2 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, HOR, ECOS, NI, DEM, DR, UDDPLR, LIOT, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale Rapport législatif · 05/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).Adopté 174 pour · 0 abs · 2 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l’article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d’une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie.
Tout d’abord, nous proposons de préciser la définition d’une commune rurale en se basant sur la grille communale de densité de l’INSEE. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cette proposition de loi ne reflète pas la réalité des territoires ruraux. Il convient donc ici de se rapprocher au plus près de la réalité.
Par ailleurs, dans la lignée de la dérogation de trois ans octroyée en 2019 qui prévoyait que les nouvelles licences de 4e catégorie ne puissent pas être transférées au-delà de l’intercommunalité, nous proposons de compléter la présente proposition de loi en maintenant cette disposition pour entériner le fait de limiter le transfert des licences aux intercommunalités, plutôt que dans tout le département, comme prévu actuellement au titre de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet, si le transfert dans tout le département est maintenu, il existe un risque de concentration des licences dans les aires urbaines. Nous souhaitons au contraire encourager les projets qui permettent de créer et d’entretenir le lien social dans les ruralités et maintenir le dynamisme local au niveau de l’intercommunalité. Cet ajout permet ainsi de limiter le départ des commerces en dehors des territoires ruraux et une plus grande égalité dans la répartition des débits de boissons sur le territoire national.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants »
les mots :
« rurales définies comme telles au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article. »