Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
L'essentiel
Cette proposition de loi entend simplifier la gestion de la commande publique, à la fois pour les acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics) et pour les entreprises qui répondent à leurs marchés. Le texte vise à alléger et clarifier les règles applicables aux procédures de passation et d'exécution des contrats publics, dans un objectif de simplification administrative.
Examiné en première lecture le 9 avril 2026, il a fait l'objet de plusieurs scrutins publics sur des amendements : deux amendements du Gouvernement ont été adoptés, à l'article premier (45 voix pour, 11 contre, 10 abstentions) et à l'article 1er bis (53 pour, 12 contre, 15 abstentions), tandis que plusieurs amendements déposés par des sénateurs écologistes, dont Catherine Hervieu et Daniel Salmon, ont été rejetés, certains de très peu (40 voix contre 41, puis 39 contre 43). L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 82 voix pour, aucune contre et 11 abstentions. La navette parlementaire se poursuit.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 avril 2026 par 82 voix pour, 0 contre et 11 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : HOR, RN, EPR, SOC, ECOS, DEM, DR, GDR, LIOT, UDDPLR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).Adopté 82 pour · 11 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM52 interventions · 0 amendements -
Thomas LamHOR9 interventions · 7 amendements -
Catherine HervieuECOS5 interventions · 14 amendements -
Emeric SalmonRN4 interventions · 2 amendements -
Pierre CazeneuveEPR3 interventions · 0 amendements -
Marie-José AllemandSOC2 interventions · 3 amendements -
Lise MagnierHOR2 interventions · 0 amendements -
Emmanuel FernandesLFI-NFP2 interventions · 0 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP2 interventions · 0 amendements -
Édouard BénardGDR1 intervention · 0 amendements
Amendements (7)
Art. APRÈS ART. 3
• 04/04/2026
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. 2
• 04/04/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 3
• 04/04/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 3
• 04/04/2026
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 04/04/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. 2
• 04/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter le code de la commande publique afin de mieux encadrer les retards de paiement dans les marchés publics.
En l’état du droit, lorsqu’un acheteur public paie en retard, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires et, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire. En revanche, elle ne peut pas mettre fin au marché lorsque ce retard de paiement se prolonge, même après une mise en demeure.
Or, ces retards peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et compliquer la poursuite du marché.
Le présent amendement prévoit donc que, lorsque les sommes dues n’ont pas été payées dans les délais, le titulaire du marché peut adresser une mise en demeure à l’acheteur public. Si le paiement n’intervient pas dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur.
Il précise également que cette résiliation est sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées, des intérêts moratoires et, le cas échéant, de l’indemnisation du préjudice subi.
Il tend ainsi à mieux protéger les entreprises confrontées à des retards de paiement persistants de la part des acheteurs publics.
Dispositif
Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2192‑10‑1. – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut lui adresser une mise en demeure de procéder au paiement.
« À défaut de paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur.
« La résiliation intervient sans préjudice du paiement des prestations exécutées, des intérêts moratoires et de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le titulaire dans les conditions prévues par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Art. APRÈS ART. 3
• 04/04/2026
IRRECEVABLE_40