Simplifier la sortie de l’indivision successorale

L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.

Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.

À l’alinéa 2, avant les mots :

« la moitié »,

insérer les mots :

« plus de ».

Amendement rédactionnel.

Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« a lieu par voie de juridiction gracieuse »

les mots :

« relève de la matière gracieuse ».

Amendement rédactionnel.

En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le fond et la recevabilité »

les mots :

« la recevabilité et le fond ».

L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s’imposera.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civil tel qu’il existe aujourd’hui et à le compléter par un nouvel alinéa correspondant à l’article 4 de la proposition de loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ainsi rédigé »

les mots :

« complété par un alinéa ainsi rédigé ».

L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes.

En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d’imposer la décision prise d’un commun accord à ceux qui essaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire. » Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 3 viendrait modifier l’article 835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la condition de présence de tous les indivisaires.

Si cet article permet aux indivisaires de prendre des décisions sans l’unanimité, il est néanmoins essentiel d’avoir la garantie que tous aient été réellement informés des décisions et des projets d’actes. Cet amendement vise donc à rétablir la condition de présence.

Supprimer l’alinéa 4.