Simplifier la sortie de l’indivision successorale
L'essentiel
La proposition de loi vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes, afin de remettre sur le marché des biens immobiliers laissés à l'abandon. Partant du constat d'un nombre important de logements vacants et de successions bloquées parfois depuis plusieurs décennies, le texte prévoit notamment la création d'une base de données recensant les biens abandonnés, des mécanismes permettant de mettre fin aux indivisions comprenant un indivisaire dont la succession est déclarée vacante, et une simplification du partage des biens indivis, avec l'extension à l'ensemble du territoire de dispositions jusqu'ici réservées à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin.
Le texte a été examiné en deuxième lecture et adopté sans modification. Lors du scrutin du 26 mars 2026 sur l'ensemble de la proposition de loi, 65 votes se sont exprimés pour, aucun contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier la sortie de l’indivision successorale » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, HOR, UDDPLR, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).Adopté 65 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (6)
Art. ART. 3
• 19/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.
Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.
Dispositif
À l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».
Art. ART. 4
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fond et la recevabilité »
les mots :
« la recevabilité et le fond ».
Art. ART. 4
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Art. ART. 3
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes.
En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d’imposer la décision prise d’un commun accord à ceux qui essaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire. » Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 3 viendrait modifier l’article 835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la condition de présence de tous les indivisaires.
Si cet article permet aux indivisaires de prendre des décisions sans l’unanimité, il est néanmoins essentiel d’avoir la garantie que tous aient été réellement informés des décisions et des projets d’actes. Cet amendement vise donc à rétablir la condition de présence.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Art. ART. 3
• 14/02/2025
IRRECEVABLE
Art. ART. 4
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s’imposera.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civil tel qu’il existe aujourd’hui et à le compléter par un nouvel alinéa correspondant à l’article 4 de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».