Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long. 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« neuf ».

Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l’organisation d’un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée.

Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l’Alsace, recueillant entre 72 et 87% d’avis positifs.

La mise en place des grandes régions en 2015 n’ayant fait l’objet d’aucune consultation des populations, il convient de respecter la même procédure, dans le cadre du principe de parallélisme des formes reconnu comme un principe général du droit administratif.

Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formes pourrait ainsi introduire un risque d’inconstitutionnalité de l’article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« sont consultées »

les mots : 

« peuvent être consultées ».

L'Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. Une consultation organisée à l'échelle du Grand Est n'a presque aucune chance d'aboutir, même en cas de vote positif massif en Alsace. En l'état cette consultation a pour seul effet de bloquer le processus et de maintenir l'Alsace au sein du Grand Est contre la volonté des Alsaciens d'en sortir.

La recréation d'une ligue d'Alsace de football fut bloquée de la même manière en 2024. Les clubs s'y étaient opposés au niveau du Grand Est, alors que 96 % des clubs alsaciens avaient voté pour.

Le sous-amendement prévoit donc d'organiser cette consultation au niveau alsacien. Celle-ci se justifierait par la nécessité de recueillir le sentiment des Alsaciens en faveur de cette évolution institutionnelle importante. Il faut néanmoins rappeler que les promoteurs de la réforme régionale de 2015 ne se soucièrent guère de l'avis des populations à l'époque. La disparition de la Région Alsace fut actée sur "un coin de table" à l'Elysée contre l'avis des Alsaciens. Les Lorrains et les Champardennais n'avaient pas plus été consultés à propos de la disparition de leur région. 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« région Grand-Est », 

les mots : 

« collectivité européenne d’Alsace ». 

Ce sous-amendement de repli vise à retirer le veto donné au Grand Est qui conduirait à bloquer la volonté des Alsaciens d'en sortir. L'Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. Même un vote largement positif en Alsace rendrait presqu'impossible la création de la collectivité unique d'Alsace souhaitée par la présente proposition de loi. Une consultation à l'échelle du Grand Est n'aurait de sens qu'à titre indicatif et ne peut avoir pour effet de rendre impossible dans les faits le projet alsacien.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre I^er du code électoral s’avérant superflue. 

Supprimer l’alinéa 31. 

Cet amendement d’appel vise à indiquer que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est chargée d’assurer la promotion de la culture et de la langue régionales, mentionnée à l’article L4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »

Amendement rédactionnel. 

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 »

les mots : 

« élus en application des articles L. 191 »

Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois.
 
En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux départements issus du périmètre d’une ancienne région, une procédure leur permettant d’exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d’une collectivité unique. 
 
L’article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales.
 
Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »

Rédiger ainsi le titre :

« portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 45, supprimer le mot : 

« tous ».

Une telle réforme ne peut être engagée sans l’expression directe des citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants du territoire concerné reviendrait à ignorer les conséquences pour les autres territoires de la région. Le présent amendement vise à garantir une légitimité démocratique pleine et entière.

La création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi est subordonnée à l’approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l’article L.O. 1112‑1 du code général des collectivités territoriales.

Amendement de coordination. 

Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. 

L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales. 

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. –  Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ».

la proposition de loi prévoit la suppression de l’échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n’aient le moyen de s’exprimer.

La modification du périmètre d’une région affecte l’ensemble de ses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Il apparaît dès lors indispensable que cette évolution recueille l’accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majorité qualifiée vise à garantir un consensus territorial et à éviter toute fragmentation unilatérale.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l’accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Cet amendement d’appel prévoit que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l’installation de l’Assemblée d’Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière.
 
Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d’Alsace.
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l’installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »

La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements.

Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1^er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.

La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d’un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l’équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d’assurer l’adhésion des populations.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d’Alsace. »

Amendement rédactionnel

À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :

« du premier alinéa du présent article »

les mots : 

« de l’article L. 4441‑2 ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l’article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales.

La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l’exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code.

En outre, conformément à un principe général d’application du droit, les dispositions applicables s’imposent sauf disposition contraire.

Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoi global, sans en modifier la portée juridique, afin d’en améliorer la lisibilité.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. »

les mots : 

« et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. »

Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : 

« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».

Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d’Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d’intitulé.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 1° À l’intitulé du livre I^er, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des conseillers d’Alsace, ».

L’ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l’occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au président de la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l’accord avec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions, c’est bien le président de la CeA "région" qui doit être visé, et non celui de la CeA "département".

Alternativement, si l’article entendait permettre aux présidents actuels de négocier en amont des élections régionales, il faudrait alors le permettre en excluant expressément l’alinéa 46 du délai d’entrée en vigueur établi à l’alinéa 54.

Le présent amendement précise donc qu’à défaut de permettre une entrée en vigueur anticipée de l’alinéa 46, c’est bien au président de la nouvelle CeA qu’il convient de faire référence.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »

Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d’une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d’ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l’amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.

I. – À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : 

« Alsace », 

insérer le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« , de la région Grand Est. ».