sur la justice criminelle et le respect des victimes

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« accordée l’application de »

le mot : 

« appliquée ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« conformément aux »

les mots :

« en application des ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 77, substituer au mot : 

« conformément »

les mots : 

« dans les conditions prévues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 78.

Amendement rédactionnel. 

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : 

« conformément »

le mot : 

« prévue ».

Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 68 du présent article.

À l’alinéa 74, après le mot : 

« homologation »,

insérer les mots : 

« des peines proposées ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 71, substituer aux mots : 

« conformément aux »

les mots : 

« en application des ».

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44. 

À la troisième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« ou les mesures »

le mot : 

« mesure ». 

Cet amendement vise à clarifier le rôle respectif du procureur de la République et de la victime lors de l’entretien prévu au nouvel article 380‑25‑1 du code de procédure pénale.

Le terme « consulter » peut en effet suggérer une forme de négociation de la peine entre le procureur et la victime, ce qui ne reflète pas la réalité, puisque le procureur décide seul de la peine qu’il proposera à l’accusé. 

Ce n’est ni le rôle de la victime ni même son intérêt d’être impliquée dans la détermination de la peine.

En revanche, il est opportun que celle-ci puisse être informée de la peine envisagée par le procureur de la République, en amont de l’entretien préalable de ce dernier avec l’accusé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : 

« consulte »

le mot :

« informe ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« sur les »

le mot : 

« des ». 

Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article. 

I. – À l’alinéa 68, après le mot : 

« reprochés »,

insérer les mots : 

« et accepte ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« et accepte »

les mots : 

« ainsi que ». 

Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.

À l’alinéa 59, substituer aux mots : 

« ses échanges »

les mots : 

« son entretien préalable ».

Cet amendement reprend une disposition prévue à l’article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l’audience devant les cours d’assises.

Il vise à garantir que la partie civile puisse répliquer à l’intervention de l’accusé, étant précisé que ce dernier a toujours le dernier mot.

Il renforce ainsi la place de la victime lors de l’audience solennelle de jugement des crimes reconnus. 

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

« La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot. »

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« En cas d’information portant »

les mots : 

« Lorsque l’information porte ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, supprimer le mot : 

« également ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : 

« conformément »

les mots : 

« dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : 

« préalable », 

insérer les mots : 

« mentionné à l’article 380‑25 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« conformément »

les mots : 

« selon les modalités prévues ».

Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est défini par aucune disposition. 

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« entretien »

le mot : 

« audition ». 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 31, substituer aux mots : 

« le recours à »

les mots : 

« la mise en œuvre de ».

Amendement de cohérence rédactionnelle. 

I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« aux articles 380‑23 à 380‑37 »

les mots :

« au sous-titre III du titre I^er du livre II ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, substituer au mot : 

« conformément »

les mots : 

« dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, substituer au mot : 

« conformément »

les mots : 

« en application de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« celui-ci »

les mots :

« ce magistrat »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

Amendement rédactionnel. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« prévue au présent sous‑titre »

les mots : 

« de jugement des crimes reconnus ».

Amendement rédactionnel. 

À la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : 

« dans les conditions et ».

Amendement rédactionnel. 

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : 

« mineurs »

les mots : 

« personnes mineures ».

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le prévoit le texte en l'état. 

L'exigence d'un véritable accord de la victime constitue une garantie supplémentaire des droits de cette dernière dans le cadre de cette procédure. 

Cet amendement apporte également des précisions sur les modalités de recueil de cet accord de la victime. 

I. – Après le mot : 

« que », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37 est conditionnée à l’accord de la partie civile ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« sauf opposition ». 

III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : 

« Lorsqu’il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus, le juge d’instruction en avise la partie civile et son avocat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots :

« s’y oppose »

les mots : 

« accepte la mise en œuvre de cette procédure ». 

V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’accord de la partie civile doit faire l’objet d’un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« la mise en œuvre de »

les mots : 

« son intention de mettre en œuvre ». 

VII. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : 

« S’il s’y oppose, ». 

VIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots : 

« l’indiquer »

les mots : 

« indiquer s’il accepte la mise en œuvre de cette procédure ». 

IX. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : 

« L’accord du tuteur doit faire l’objet d’un écrit ou être mentionné dans un procès-verbal distinct ».

X. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 33, après le mot : 

« jours », 

insérer les mots : 

« à compter de l’avis ».

XI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 33, substituer aux mots : 

« si elle s’y oppose »

les mots : 

« , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe, si elle accepte la mise en œuvre de cette procédure ».

XII. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« S’il s’y oppose ». 

XIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« l’indiquer »

les mots : 

« indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par déclaration au greffe, s’il accepte la mise en œuvre de cette procédure ».

XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : 

« cas d’opposition »

les mots : 

« l’absence d’accord ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« , ou s’il est condamné »

les mots :

« ou de condamnation ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dans le périmètre défini »

les mots :

« pour les procédures mentionnées ».

L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice.

Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l’opposition exprimée par une partie de la profession, les avocats ont été retirés du champ d’application du dispositif lors de l’examen du texte au Sénat.

Toutefois, lors de leur audition à l’Assemblée nationale, les représentants de la profession ont indiqué ne pas souhaiter être les seuls acteurs de la chaîne judiciaire à demeurer exclus de cette mesure.

Afin d’assurer la cohérence du dispositif et d’éviter une différence de traitement entre les différents professionnels concourant au fonctionnement de la justice, le présent amendement propose donc de réintégrer les avocats dans le champ d’application de cette mesure.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« greffe, », 

insérer les mots : 

« des avocats, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« et des membres du greffe »

les mots : 

« , des membres du greffe et des avocats ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« et les membres du greffe »

les mots : 

« , les membres du greffe et les avocats ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« et des membres du greffe »

les mots : 

« , des membres du greffe et des avocats ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« et les membres du greffe »

les mots : 

« , les membres du greffe et les avocats ».

Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat.

Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l’exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d’enquête et de l’offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de renforcer l’effectivité du droit à l’examen médical, tout en maintenant l’appréciation du médecin sur la nécessité d’un examen physique direct.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; »

Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale, décision qui pourrait conduire à une procédure de jugement des crimes reconnus si les différentes conditions sont remplies, s’appuie sur des preuves.

Cette mention rappelle le principe fondamental selon lequel la justice pénale française repose sur la recherche de la vérité à partir d’éléments objectifs et contradictoirement discutés, et non sur la seule reconnaissance des faits par la personne mise en cause.

Elle garantit ainsi que toute décision judiciaire repose sur une appréciation rigoureuse des preuves, dans le respect des droits de la défense et des droits des victimes.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« instruction »,

insérer les mots :

« , s’appuyant sur des preuves, ».

Tel que rédigé, le projet de loi prévoit que le ministère public puisse proposer une mesure de justice restaurative.

Introduite en droit français en 2014, sous l’impulsion de plusieurs acteurs de la société civile et d’institutions publiques, la justice restaurative est désormais consacrée par le droit positif. Elle est définie à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme « toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ».

La justice restaurative repose sur une approche complémentaire de la réponse pénale traditionnelle : elle s’intéresse aux conséquences d’une infraction sur la victime, sur son auteur et plus largement sur le lien social affecté par les faits. Elle offre un espace de dialogue encadré permettant aux personnes concernées d’exprimer leur vécu, de mettre des mots sur les violences subies et de contribuer à la recherche d’un apaisement.

Elle poursuit plusieurs objectifs : favoriser la reconstruction de la victime, permettre à l’auteur de prendre conscience des conséquences de ses actes et encourager sa responsabilisation ainsi que sa réintégration dans la société. Elle participe ainsi à une meilleure réparation des préjudices et à la restauration du lien social.

Les effets bénéfiques de la justice restaurative sont aujourd’hui largement reconnus, tant pour les victimes que pour les auteurs d’infractions. Dans ce contexte, alors que l’article premier du projet de loi prévoit l’instauration d’une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, susceptible de conduire à l’absence de procès, il apparaît essentiel que la possibilité d’une mesure de justice restaurative soit systématiquement proposée.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« peut également proposer »

le mot : 

« propose ».

Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s’inscrire dans un continuum de violences. L’intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains comportements violents, empêcher une banalisation de la violence et favoriser une prise en charge adaptée des auteurs.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 du même code. »

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime des demandes de mise en liberté et en procédant à un alignement des délais de détention provisoire prévus pour les délits liés à la criminalité organisé sur ceux prévus en matière terroriste.

Le présent amendement vise à corriger certaines de ces dispositions pour lesquelles des difficultés d’application sont apparues.

Le législateur a d’abord omis de procéder à des coordinations du nouvel article 145-1-1 du code de procédure pénale (CPP) et de l’article 706-24-3 avec l’article 145-1 du même code. Ce même article 145-1-1, en faisant le choix de lister par numéro d‘article les infractions est par ailleurs susceptible d’être source de confusion sur l’étendue de son champ d’application. Une erreur de référence a également été faite en prévoyant que le dernier alinéa de l’article 145-1 demeure applicable en cas de mise en œuvre de l’article 145-1-1, alors qu’il fallait en réalité viser les deux derniers alinéas de l’article 145-1. L’absence de référence au troisième alinéa a en effet eu pour conséquence incohérente d’abaisser la durée maximale de détention provisoire pour ces délits de 2 ans et 4 mois à 2 ans seulement, alors que la loi du 13 juin 2025 visait à renforcer la répression et la poursuite de ces derniers. Cette même loi a aussi omis de supprimer la 3ème phrase de l’alinéa 3 prévoyant le report du point de départ des délais de traitement d’une demande de mise en liberté, l’hypothèse devenant en effet incompatible avec les modifications apportées par la présente loi selon lesquelles toute demande de mise en liberté est désormais irrecevable tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel de la décision de rejet d’une précédente demande. Ladite loi n’a enfin pas envisagé l’hypothèse d’une demande de mise en liberté déposée avant la déclaration d’appel.

Partant, plusieurs modifications semblent s’imposer.

L’élargissement du champ d’application de l’article 145-1-1 du CPP aux formes aggravées et assimilées des infractions liées à la criminalité organisée, ainsi que l’application de la prolongation exceptionnelle par la chambre de l’instruction ont pour objectif de mettre en cohérence les dispositions issues de la loi narcotrafic avec la volonté initiale du législateur.

Sur le traitement des demandes de mise en liberté, la suppression du dispositif de suspension du délai et l’ajout explicite d’un mécanisme de caducité permettra de tirer pleinement les conséquences de la loi du 13 juin 2025 et renforcer le système d’irrecevabilité des demandes de mise en liberté en cas d’appel.

Ces corrections amélioreront la lisibilité de ces dispositions et rendront plus efficace le traitement des demandes de mise en liberté. Elles permettront enfin d’unifier le régime dérogatoire de la détention provisoire en matière de criminalité organisée pour garantir la sérénité des investigations en la matière et réduire la fréquence des débats de prolongation.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement » sont supprimés ;

« 1° ter L’article 145‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« « Par dérogation à l’article 145‑1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction :

« « 1° des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ;

« « 2° des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement ;

« « 3° des délits de participation à une association de malfaiteurs ; d’extorsion ; de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » ;

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l’article 145‑1 sont applicables ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants :

« 2° L’article 148 est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – la troisième phrase est supprimée ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’appel entraîne en outre la caducité des demandes de mise en liberté déposées depuis la décision de rejet dont il est fait appel. » ; 

« b) Le dernier alinéa est ainsi modifiée :

« – à la première phrase, les mots : « faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;

« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l’expiration du délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter A Le troisième alinéa de l’article 706‑24‑3 est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l’article 145‑1 sont applicables. »