visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé.

Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée.

Tel est le sens de cet amendement.

Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». 

Amendement de repli.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I bis entre en vigueur le 31 décembre 2028. »

Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir une protection procédurale à ceux qui en ont le moins besoin.

Le juge saisi conserve toute faculté pour apprécier les difficultés d'exécution au cas par cas. Cette exclusion ne se justifie donc pas.

Tel est le sens de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».

Amendement de repli.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I bis entre en vigueur le 31 décembre 2027. »

L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le produit d'une infraction mais détenus en titre par un prête-nom.

Tel est le sens de cet amendement.

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.