← Retour aux lois
3 juin 2026 Adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
93
Pour
20
Contre
2
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
29 députés
Pour : 29
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
20 députés
Contre : 20
EPR
Ensemble pour la République
EPR
18 députés
Pour : 17 Absents/NV : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
13 députés
Pour : 11 Abstention : 2
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
12 députés
Pour : 12
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
6 députés
Pour : 6
DEM
Les Démocrates
DEM
6 députés
Pour : 6
DR
Droite Républicaine
DR
5 députés
Pour : 5
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
3 députés
Pour : 3
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (116)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Contre
Zahia Hamdane
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Contre
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Contre
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Contre
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Contre
Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Anna Pic
Anna Pic
SOC
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Eva Sas
Eva Sas
ECOS
Pour
Abstention
Pour