Rapport législatif Assemblée nationale

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Déposé le 27/05/2026

Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann LIOT

Député — Ardennes (3)
Sommaire
  • introduction................................................
  • Commentaire des articles
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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