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visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi
Adoptée (modifications)
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Amendements (1)
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 27/02/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 27/02/2025
IRRECEVABLE_40
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