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visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi Adoptée (modifications)
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
    Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
    Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Vincent Descoeur
Art. AVANT ART. PREMIER 03/12/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement. Pour mémoire, la proposition de loi initiale, déposée au Sénat le 29 avril dernier, prévoyait cette possibilité au sein de son article 2, mais cette disposition a été supprimée au cours des débats.

Or, un certain nombre de communes réfléchissent à la mutualisation de leur service d'eau potable et/ou d'assainissement dans le cadre de syndicats infracommunautaires, inclus dans le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre. Néanmoins, il subsiste aujourd'hui une incertitude juridique quant à la possibilité de créer de tels syndicats intercommunaux à une échelle infracommunautaire. 

En effet, deux conditions cumulatives sont posées à l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales pour toute création de syndicat : 

- une autorisation par les services préfectoraux ;

- une compatibilité avec les SDCI (Schémas départementaux de coopération intercommunale) qui, selon l'article L.5210-1-1 du CGT, peuvent proposer "la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes" sans prévoir la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, hormis par exception dans les domaines du scolaire, de la petite enfance et de l'action sociale.

Cet amendement vise à rajouter les domaines de l'eau et de l'assainissement à ces exceptions à l'exigence de conformité avec le SDCI.

En effet, si l'obligation de transfert de compétence est supprimée sans sécurisation concomitante de la possibilité de créer des syndicats, les communes ne pourront pas évoluer vers une gestion collective sauf à demander l'adhésion à un syndicat existant s'il y en a ou de la transférer à un EPCI, solutions qui ne seront pas toujours envisageables, ce qui contraindrait lesdites communes à conserver une gestion communale. 

 

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en matière d’eau potable ou d’assainissement. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.