visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Qui a voté pour ou contre « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 mars 2025 par 113 voix pour, 3 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, DR, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Rapport législatif · 03/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).Adopté 113 pour · 0 abs · 3 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Serge Mérillou SER contre → pour Amel Gacquerre UCI pour → abstention Christian Redon-Sarrazy SER contre → abstention Hussein Bourgi SER pour → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla SER abstention → pour Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Delahaye UCI pour → abstention Viviane Artigalas SER pour → abstention Véronique Guillotin RDSE pour → abstention Éric Gold RDSE pour → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement. Pour mémoire, la proposition de loi initiale, déposée au Sénat le 29 avril dernier, prévoyait cette possibilité au sein de son article 2, mais cette disposition a été supprimée au cours des débats.
Or, un certain nombre de communes réfléchissent à la mutualisation de leur service d'eau potable et/ou d'assainissement dans le cadre de syndicats infracommunautaires, inclus dans le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre. Néanmoins, il subsiste aujourd'hui une incertitude juridique quant à la possibilité de créer de tels syndicats intercommunaux à une échelle infracommunautaire.
En effet, deux conditions cumulatives sont posées à l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales pour toute création de syndicat :
- une autorisation par les services préfectoraux ;
- une compatibilité avec les SDCI (Schémas départementaux de coopération intercommunale) qui, selon l'article L.5210-1-1 du CGT, peuvent proposer "la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes" sans prévoir la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, hormis par exception dans les domaines du scolaire, de la petite enfance et de l'action sociale.
Cet amendement vise à rajouter les domaines de l'eau et de l'assainissement à ces exceptions à l'exigence de conformité avec le SDCI.
En effet, si l'obligation de transfert de compétence est supprimée sans sécurisation concomitante de la possibilité de créer des syndicats, les communes ne pourront pas évoluer vers une gestion collective sauf à demander l'adhésion à un syndicat existant s'il y en a ou de la transférer à un EPCI, solutions qui ne seront pas toujours envisageables, ce qui contraindrait lesdites communes à conserver une gestion communale.
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en matière d’eau potable ou d’assainissement. »