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visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi
Adopté en commission
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Amendements (4)
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 07/03/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 07/03/2025
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Art. APRÈS ART. PREMIER
• 06/03/2025
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Art. APRÈS ART. PREMIER
• 06/03/2025
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Art. APRÈS ART. PREMIER
• 06/03/2025
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Art. APRÈS ART. PREMIER
• 06/03/2025
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Art. APRÈS ART. 4
• 06/03/2025
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Art. APRÈS ART. 4
• 06/03/2025
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Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.