visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« Au regard de ces enjeux, ».

Amendement de coordination. 

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

« I ter. – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« I quater. – Le 3° du III de l’article L. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le I »

les mots :

« Les I à I quater ».

Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :

« Art. L. 2121‑7-1. »

la mention :

« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».

Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« délibérant »,

insérer les mots :

« de la communauté de communes ».

III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :

« la »,

le mot :

« chaque ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« service »

le mot :

« réseau ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : 

« public », 

 insérer les mots :

« d’adduction et de distribution ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de »

les mots :

« rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« excédentaire en eau potable »

les mots :

« dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ».

V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : 

« au bénéfice de sa commune ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :

« Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »