visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles de gestion des compétences « eau » et « assainissement » par les collectivités territoriales, en revenant sur le caractère contraignant de leur exercice à l'échelon intercommunal. Le texte entend ainsi redonner de la souplesse aux communes et à leurs groupements dans l'organisation de ces services publics locaux.
Examiné en première lecture le 12 mars 2025, il a fait l'objet de plusieurs scrutins publics. Son article premier a été adopté par 86 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, plusieurs amendements le modifiant ayant été rejetés, notamment ceux de M. Pilato (21 pour, 77 contre), de M. Schreck (27 pour, 65 contre) et de M. Fesneau (23 pour, 66 contre). Un amendement de Mme Le Peih et des amendements identiques à l'article 6 ont en revanche été adoptés par 92 voix contre 9. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 113 voix pour, 3 contre et aucune abstention. Le texte poursuit son parcours parlementaire, ayant été adopté en commission à l'étape suivante.
Qui a voté pour ou contre « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 mars 2025 par 113 voix pour, 3 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, LFI-NFP, ECOS, DEM, DR, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Rapport législatif · 03/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 282 pour · 5 abs · 44 contre · 16 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).Adopté 113 pour · 0 abs · 3 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 284 pour · 14 abs · 40 contre · 10 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Serge Mérillou SER contre → pour Amel Gacquerre UCI pour → abstention Christian Redon-Sarrazy SER contre → abstention Hussein Bourgi SER pour → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla SER abstention → pour Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Delahaye UCI pour → abstention Viviane Artigalas SER pour → abstention Véronique Guillotin RDSE pour → abstention Éric Gold RDSE pour → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« I ter. – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« I quater. – Le 3° du III de l’article L. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I »
les mots :
« Les I à I quater ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Au regard de ces enjeux, ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« service »
le mot :
« réseau ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« d’adduction et de distribution ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de »
les mots :
« rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« excédentaire en eau potable »
les mots :
« dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ».
V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« au bénéfice de sa commune ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :
« Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7-1. »
la mention :
« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté de communes ».
III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».