visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

1. Sénat 06/03/2024
   sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
   Adopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 5 non-votants
   Chargement du détail des votes…

   Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

2. Sénat deuxième lecture 21/10/2025
   sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
   Adopté 344 pour · 0 abs · 0 contre · 4 non-votants
   Chargement du détail des votes…

   Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

3. Assemblée nationale deuxième lecture 08/12/2025
   l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
   Adopté 109 pour · 22 abs · 0 contre · 1 non-votants
   Chargement du détail des votes…

   Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.