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visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Danielle Brulebois
Art. ART. 17 • 04/12/2025 IRRECEVABLE_40
EPR
Contenu non disponible.
Charles Sitzenstuhl
Art. ART. 4 • 01/12/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement de suppression de cet article. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.