visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le texte modifie les règles applicables à la durée et aux conditions de la rétention pour cette catégorie de personnes, dans l'objectif affiché de prévenir la commission de nouvelles infractions avant leur éloignement.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 30 juin et 1er juillet 2025, le texte a d'abord échappé à une motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud, repoussée par 173 voix contre 44 et une abstention. Les amendements de suppression défendus notamment par Céline Hervieu et les députés de gauche ont été successivement rejetés, et l'ensemble des articles adopté, le Gouvernement obtenant par ailleurs la suppression de l'article 3 ter par 110 voix contre 15. L'Assemblée a adopté l'ensemble de la proposition de loi le 7 juillet 2025 par 303 voix pour, 168 contre et une abstention. Le texte poursuit son parcours parlementaire, où il a été adopté en commission.
Qui a voté pour ou contre « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 juillet 2025 par 303 voix pour, 168 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, UDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risque… Rapport législatif · 25/06/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveAdopté 230 pour · 6 abs · 109 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).Motion rejetée 44 pour · 1 abs · 173 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).Adopté 303 pour · 1 abs · 168 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat deuxième lecturesur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)Adopté 228 pour · 5 abs · 108 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Philippe Folliot UCI abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Les transferts de retenus, à fortiori dangereux, comportent des risques importants. Cet amendement vise à les limiter, en réduisant le nombre de transferts de retenus pour les audiences de prolongation de la rétention avec les magistrats en permettant l'utilisation de la visioconférence. Le temps alloué par les agents de police à ces trajets étant par ailleurs important, il pourrait être mis à profit pour renforcer la sécurité des CRA.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. »