visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Proposée par Stéphane Demilly
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à interdire la célébration d'un mariage en France lorsque l'un des futurs époux séjourne de façon irrégulière sur le territoire. Le texte a été adopté en commission, mais n'a pas encore achevé son parcours en séance publique à l'Assemblée nationale.
Son examen en première lecture, le 25 juin 2026, s'est déroulé dans un climat tendu : il a été mené conjointement avec une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Six demandes de suspension de séance, formulées par des députés en application de l'article 58 du Règlement, ont donné lieu à des scrutins très serrés, tantôt rejetées (49 voix contre 50, puis 37 contre 38), tantôt adoptées (50 voix contre 49, 42 contre 29, 43 contre 38 et 49 contre 35). La suite de la procédure reste à venir.
Qui a voté pour ou contre « visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 24 juin 2026 par 42 voix pour, 50 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, ECOS, SOC, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, DEM, EPR, UDDPLR, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire Rapport législatif · 16/06/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statut
A_DISCUTER 7
IRRECEVABLE 1
NON_RENSEIGNE 4
Tous les groupes
Amendements (12)
NI
Exposé des motifs
Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se marier »
les mots :
« s’aimer ».
NI
Contenu non disponible.
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Après le mot :
« mesure »,
insérer le mot :
"discriminatoire".
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
NI
Contenu non disponible.
NI
Contenu non disponible.
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , afin d’évaluer sa conformité avec les engagements constitutionnels et conventionnels de la France.».
NI
Contenu non disponible.
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».
NI
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».
NI
Contenu non disponible.
NI
Exposé des motifs
Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».
Scrutins (42)
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 42
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 43
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 37
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 42
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 49
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 50
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 45
CONTRE 125
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 47
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 46
CONTRE 112
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 51
CONTRE 122
ABST. 2
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 53
CONTRE 123
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 121
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 120
CONTRE 53
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 86
CONTRE 25
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 171
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 135
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 57
CONTRE 137
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 52
CONTRE 125
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 118
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 51
CONTRE 123
ABST. 2
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 133
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 48
CONTRE 125
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 45
CONTRE 120
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 54
CONTRE 132
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 134
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 56
CONTRE 136
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 54
CONTRE 132
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 135
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 47
CONTRE 121
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 78
CONTRE 180
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 50
CONTRE 123
ABST. 2
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 55
CONTRE 135
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 50
CONTRE 129
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 46
CONTRE 124
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 42
CONTRE 119
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
25/06/2025
POUR 40
CONTRE 121
ABST. 0