visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.

Compléter cet amendement par les mots :

« , afin d’évaluer sa conformité avec les engagements constitutionnels et conventionnels de la France.».

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.

Après le mot :

« mesure », 

insérer le mot : 

"discriminatoire".

Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

Compléter cet amendement par les mots :

« protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

Compléter cet amendement par les mots : 

« et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« se marier »

les mots :

« s’aimer ».

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.

Compléter cet amendement par les mots :

« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».