visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'essentiel
Cette proposition de loi visait à lever, pour les seuls territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures posée par le droit en vigueur. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 et a donné lieu à plusieurs scrutins publics sur son article premier, qui constituait le cœur du dispositif.
Les députés ont d'abord rejeté les amendements de suppression de cet article (33 voix pour, 68 contre, 2 abstentions), puis adopté un amendement de réécriture partielle porté par Mme Givernet (71 voix pour, 57 contre, 2 abstentions), tandis que d'autres amendements, notamment de M. Loubet, de Mme Laernoes et de M. Bloch, étaient repoussés. L'article premier ainsi modifié a finalement été rejeté par 74 voix contre 64, avec une abstention, ce qui a mis fin au parcours du texte, désormais considéré comme rejeté.
Qui a voté pour ou contre « visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 11 juin 2026 par 59 voix pour, 73 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, ECOS, SOC, DEM.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, GDR, HOR, UDDPLR, DR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Amendements (8)
Art. APRÈS ART. 2
• 08/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de rapport du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences de la réforme proposée sur l’autonomie énergétique des territoires concernés, en particulier des collectivités ultramarines et des zones non interconnectées, ainsi que sur sa compatibilité avec les engagements climatiques de la France.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la cohérence des dispositions relatives au code minier issues de la présente réforme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.
Ce rapport analyse en particulier les incidences de ces dispositions sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur la sécurité d’approvisionnement énergétique et sur les conditions de développement de l’autonomie énergétique des territoires concernés, notamment en outre-mer.
Il examine enfin la compatibilité de ces évolutions avec les objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Art. ART. PREMIER
• 08/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
Art. ART. PREMIER
• 08/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Art. ART. PREMIER
• 30/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Art. ART. PREMIER
• 30/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
Art. ART. PREMIER
• 30/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire explicitement ces dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de garantir la cohérence du régime minier avec les objectifs de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables en outre-mer »
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 30/05/2026
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 30/05/2026
IRRECEVABLE