visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposée par Philippe Folliot
L'essentiel
Cette proposition de loi entend encadrer les décisions des établissements bancaires mettant fin à la relation avec un client, afin de lutter contre les fermetures de comptes jugées abusives et de renforcer l'information et les garanties offertes aux titulaires de comptes.
Le texte a été examiné en première lecture par la commission compétente de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté le 12 mars 2025 après une discussion nourrie : de nombreux amendements ont été mis aux voix, souvent à quelques voix d'écart. L'article 1er a été supprimé, après l'adoption de deux amendements identiques de Mme Pirès Beaune et d'un autre député par 36 voix contre 12. L'article 2, très largement remanié par amendements, notamment de MM. Allegret-Pilot, Jean-Philippe Tanguy, Le Coq et de Mme Pirès Beaune, a été adopté par 43 voix contre 14, et l'article 3 par 33 voix contre 2, avec 6 abstentions. Le texte ainsi adopté en commission doit encore être examiné en séance publique.
Qui a voté pour ou contre « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 13 mars 2025 par 16 voix pour, 20 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, HOR, DEM, NI, LIOT, DR.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, SOC, UDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Rapport législatif · 05/03/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
L’article 2 de la proposition de loi entend limiter la faculté des banques de pouvoir rompre unilatéralement la convention de compte.
La commission des finances a souhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, la notion de « personne politiquement exposée », définie par le droit de l’Union européenne et transposée dans le droit français, serait plus adaptée que celle d’élu de la République.
L’article L. 561‑10 du code monétaire et financier fait en effet mention des clients exposés à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’ils exercent ou ont exercé ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de leurs familles ou des personnes connues pour leur être étroitement associées.
Ce champ, précisé par l’Autorité des marchés financiers et l’article R. 561‑18 du code monétaire et financier, comprend notamment les chefs d’État, les chefs et membres de Gouvernement, les membres de la Commission européenne et du Parlement européen, les parlementaires nationaux, les membres d’une cour constitutionnelle ou d’une autre juridiction suprême, les membres d’une cour des comptes, les ambassadeurs, les officiers assurant le commandement d’une armée et les directeurs d’organisation internationale.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561‑10. »