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visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Philippe Folliot

L'essentiel

Cette proposition de loi entend encadrer les décisions des établissements bancaires mettant fin à la relation avec un client, afin de lutter contre les fermetures de comptes jugées abusives et de renforcer l'information et les garanties offertes aux titulaires de comptes.

Le texte a été examiné en première lecture par la commission compétente de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté le 12 mars 2025 après une discussion nourrie : de nombreux amendements ont été mis aux voix, souvent à quelques voix d'écart. L'article 1er a été supprimé, après l'adoption de deux amendements identiques de Mme Pirès Beaune et d'un autre député par 36 voix contre 12. L'article 2, très largement remanié par amendements, notamment de MM. Allegret-Pilot, Jean-Philippe Tanguy, Le Coq et de Mme Pirès Beaune, a été adopté par 43 voix contre 14, et l'article 3 par 33 voix contre 2, avec 6 abstentions. Le texte ainsi adopté en commission doit encore être examiné en séance publique.

Qui a voté pour ou contre « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » ?

L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 13 mars 2025 par 16 voix pour, 20 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : EPR, HOR, DEM, NI, LIOT, DR.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, SOC, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. 2 06/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi entend limiter la faculté des banques de pouvoir rompre unilatéralement la convention de compte.

La commission des finances a souhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, la notion de « personne politiquement exposée », définie par le droit de l’Union européenne et transposée dans le droit français, serait plus adaptée que celle d’élu de la République.

L’article L. 561‑10 du code monétaire et financier fait en effet mention des clients exposés à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’ils exercent ou ont exercé ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de leurs familles ou des personnes connues pour leur être étroitement associées.

Ce champ, précisé par l’Autorité des marchés financiers et l’article R. 561‑18 du code monétaire et financier, comprend notamment les chefs d’État, les chefs et membres de Gouvernement, les membres de la Commission européenne et du Parlement européen, les parlementaires nationaux, les membres d’une cour constitutionnelle ou d’une autre juridiction suprême, les membres d’une cour des comptes, les ambassadeurs, les officiers assurant le commandement d’une armée et les directeurs d’organisation internationale.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561‑10. »

Scrutins (16)

l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 16 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 43 CONTRE 14 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 38 CONTRE 15 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
ECOS POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 14 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 23 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 28 CONTRE 17 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 27 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 30 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 33 CONTRE 2 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
LIOT Partagé
ECOS POUR
EPR POUR
DR ABSTENTION
le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 14 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
NI POUR
SOC CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 36 CONTRE 12 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
12/03/2025
POUR 15 CONTRE 31 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDR Partagé
DEM POUR
DR POUR