Neutralisation des canons anciens : enjeux juridiques et patrimoniaux

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'abrogation de l'arrêté du 12 mai 2006 par celui du 26 juin 2024 sans que les modalités concrètes de neutralisation prévues en annexe de premier arrêté n'aient été visiblement reprises dans le second ni par aucun autre texte. Il apparaît donc que, depuis 2024, il n'est plus possible de neutraliser les canons classés en catégorie A2, ce qui pose un grave problème au patrimoine militaire français qui est préservé par l'ensemble des collectionneurs, reconstitueurs, musées, etc. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement un arrêté réintroduisant dans la réglementation les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006, afin de rétablir les modalités concrètes et objectives de neutralisation des armements de catégorie A2 dans la mesure où ces dispositions ont donné pleine satisfaction depuis 20 ans.