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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 animaux

Application effective de l'interdiction de vente par les animaleries

Posée le 03/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Bastien Lachaud Bastien LachaudLFI-NFP Député — Seine-Saint-Denis (6)

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application effective de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et sur l'absence de dispositif de sanction opérationnel. M. le député souhaite relayer les éléments récemment rendus publics par la Fondation 30 Millions d'Amis concernant l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, laquelle interdit, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie. Selon les enquêtes publiées par la fondation début 2025, puis à nouveau récemment, plusieurs établissements continueraient, en dépit de l'entrée en vigueur de cette interdiction, à commercialiser des chiens et des chats. Certaines animaleries auraient développé des dispositifs de vente en ligne particulièrement préoccupants au regard des exigences d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect », permettant la réservation et l'achat sans véritable échange préalable ni rencontre effective avec l'animal. Ces pratiques auraient également été dénoncées par le Syndicat national des professions du chien et du chat, qui alerte sur les risques de contournement de l'esprit de la loi. La fondation relève en outre que certaines annonces publiées en ligne ne respecteraient pas les obligations légales en matière de transparence et comporteraient parfois des informations erronées susceptibles d'induire les acquéreurs en erreur et de favoriser des achats impulsifs. Plus fondamentalement, l'absence de décret prévoyant une sanction spécifique en cas de violation de l'interdiction de vente fragilise l'effectivité du dispositif légal. Les autorités de contrôle apparaissent ainsi démunies face à des pratiques manifestement contraires à la loi, faute de cadre répressif pleinement opérationnel. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, cette situation interroge sur la volonté réelle d'en garantir l'application. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries ; quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2024 pour faire cesser les pratiques constatées ; si le Gouvernement considère que la vente en ligne par les animaleries constitue un contournement de la loi et, le cas échéant, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative afin d'y mettre un terme sans ambiguïté.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Conformément à l'article 1583 du code civil, la vente (cession à titre onéreux) s'entend comme la conclusion d'un contrat par lequel les parties s'accordent sur « la chose et sur le prix ». Ni la remise de la « chose » ni le paiement du prix ne sont nécessaires à l'existence de ce contrat. Cela signifie que la vente en ligne peut consister à se mettre d'accord sur l'animal et son prix en ligne, avec une remise de l'animal et le paiement du prix directement en magasin. L'abrogation de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques pour le remplacer par l'arrêté du 19 juin 2025 a permis de fixer plus précisément les règles liées aux locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2027. De plus, sur la vente en ligne, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation vise à apporter aux personnes souhaitant acquérir un chien, un chat ou un furet par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des offres de cession est passible d'une amende de 7 500 euros par annonce et l'absence de labellisation d'une amende de 4ème classe par annonce, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Concernant les établissements de vente qui continueraient à vendre des chiens et des chats dans leur établissement (hors ligne) malgré l'interdiction qui leur est faite depuis le 1er janvier 2024, un décret de sanctions a été publié le 1er août 2026. De plus, il est prévu un renforcement des contrôles des établissements de vente de chiens et de chats par les services d'inspection dès l'année 2026 pour sanctionner toute forme de maltraitance ou toute non-conformité aux conditions de détention des animaux ou aux règles de cession en vigueur. Enfin, les moyens d'action des services de l'État seront renforcés afin de doter les agents chargés des contrôles de davantage de pouvoirs via l'entrée en application de l'ordonnance prévue à l'article 7 de la loi d'urgence pour la protection de la souveraineté agricole. Ce texte permettra d'intensifier la lutte contre les pratiques frauduleuses en ligne.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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