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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 logement : aides et prêts

Mobilité résidentielle et portabilité des prêts immobiliers

Posée le 31/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Christine Le Nabour Christine Le NabourHOR Députée — Ille-et-Vilaine (5)

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages en matière de mobilité résidentielle, en particulier en raison de l'impossibilité de transférer un prêt immobilier d'un bien à un autre. En effet, dans un contexte de hausse significative des taux d'intérêt depuis 2022, de nombreux propriétaires se trouvent aujourd'hui contraints de renoncer à un projet de déménagement ou d'adaptation de leur logement, au risque de subir une forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Ainsi, des emprunteurs ayant contracté un crédit à des conditions historiquement favorables se voient imposer, en cas de nouvel achat, des taux nettement plus élevés, générant un surcoût mensuel important et dissuasif. Par ailleurs, cette situation contribue à un blocage plus global du marché immobilier, caractérisé par une baisse du nombre de transactions et des difficultés accrues d'accès au crédit. Comme le souligne une proposition de loi déposée en 2024, la généralisation de la clause de portabilité des prêts immobiliers permettrait de fluidifier le marché, de sécuriser les parcours résidentiels et de limiter les effets négatifs des fluctuations des taux. Ce dispositif offrirait en effet la possibilité aux emprunteurs de conserver les conditions initiales de leur prêt lors de l'acquisition d'un nouveau bien, tout en simplifiant les démarches et en évitant certaines pénalités financières. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la reprise ou au soutien d'une initiative législative visant à généraliser la portabilité des prêts immobiliers et quelles mesures il entend prendre pour lever les freins actuels à la mobilité résidentielle et soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Une clause de portabilité peut d'ores et déjà être intégrée à un contrat de prêt immobilier. Ce mécanisme était accessible durant la période de taux bas, mais il a été très peu mobilisé dans la pratique, tant par les emprunteurs que par les établissements de crédit. Dans le contexte actuel, une généralisation obligatoire de cette clause se révélerait d'une utilité limitée, voire contre-productive, qu'elle s'applique aux nouveaux crédits (flux) ou à l'encours existant (stock). D'une part, les emprunteurs contractant aujourd'hui un prêt à des taux élevés n'ont pas d'intérêt immédiat à y inclure une telle clause. D'autre part, si la mesure portait sur l'encours de crédits, elle ferait peser un risque significatif sur la rentabilité des établissements bancaires, alors même que le crédit immobilier constitue déjà, pour ces derniers, un produit d'appel structurellement peu margé. De plus, imposer une telle clause porterait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre garanties constitutionnellement. Si l'instauration d'une clause de portabilité peut être justifiée par des motifs d'intérêt général – en l'occurrence, la mobilité résidentielle et le soutien du pouvoir d'achat des ménages – l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre des établissements bancaires pourrait être regardée comme disproportionnée. Enfin, ce dispositif présenterait un caractère intrinsèquement inégalitaire. La portabilité bénéficierait exclusivement aux ménages déjà propriétaires ayant souscrit un prêt à des conditions favorables, au détriment des primo-accédants. En répercutant la compression de leurs marges sur les taux des nouveaux crédits, les banques renchériraient les conditions d'accès à la propriété pour les ménages primo-accédants, tandis que la demande soutenue des propriétaires déjà en place exercerait une pression à la hausse sur les prix immobiliers. Afin d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé, en 2024, jusqu'en 2027. Le dispositif a par ailleurs été renforcé avec des conditions d'accès assouplies et des seuils de revenus pour éligibilité revalorisés pour la première fois depuis 2016. Ces changements ont permis d'élargir les bénéficiaires à 6 millions de foyers supplémentaires. En avril, le Gouvernement a également annoncé la mise en œuvre d'un Plan Relance logement. Face à la pénurie de logements, l'objectif est d'accélérer la construction et de faciliter l'accès à un logement abordable pour les Français. Les dispositions, notamment fiscales avec le dispositif Jeanbrun, visent un choc d'offres pour atteindre 2 millions de nouveaux logements d'ici 2030, en soutenant la construction privée et le logement social. Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un assouplissement du prêt à taux zéro est proposé, afin d'élargir son accès aux ménages ayant un enfant à naître ou né il y a moins de trois ans.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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