Utilisation des fonds de la journée de solidarité

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de transparence entourant l'utilisation des fonds récoltés au titre de la journée de solidarité et sur la grave crise du financement du service public du grand âge. Instaurée par la loi du 30 juin 2004 à la suite de la canicule de 2003, la journée de solidarité impose aux salariés une journée de travail non rémunéré, dont les fruits sont versés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cet argent devait financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en France. Cette contribution représente près de 3 milliards d'euros par an, soit 69 milliards d'euros sur l'ensemble de la période écoulée depuis sa création, prélevés directement sur le travail des Français. Pourtant, le constat sur le terrain, largement partagé par les acteurs sociaux et les organisations syndicales, est glaçant. En vingt ans, le secteur de la dépendance s'est considérablement dégradé et tout le système est exsangue. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et associatifs sont au bord de la faillite, le manque de personnel soignant est criant, les conditions de prise en charge des aînés nous font honte et les personnels ne tiennent que par leur dévotion. Face à ce décalage colossal entre l'effort de solidarité exigé des travailleurs et la réalité du sous-financement chronique du secteur, les citoyens, les syndicats et les personnels réclament une transparence totale. M. le député lui demande donc si un bilan comptable exhaustif et détaillé de l'utilisation de ces 69 milliards d'euros depuis 2004 existe et, si ce n'est pas le cas, dans quelle mesure un état des lieux est prévu. Il lui demande par ailleurs de préciser la part de ces fonds qui a été allouée au secteur public et associatif (EHPAD publics, hôpitaux, services d'aide à domicile publics) par rapport aux montants captés par le secteur privé lucratif. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à la crise financière actuelle des structures publiques de l'autonomie, alors que les travailleurs ont déjà largement financé la solidarité nationale à travers ce dispositif et que le système craque de toutes parts.