Question écrite ✓ Répondue le 22/09/2026 outre-mer

Sur l'organisation des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie

Posée le 28/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère des outre-mer

Bastien LachaudLFI-NFP Député — Seine-Saint-Denis (6)

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'organisation matérielle des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, dont la convocation doit intervenir au plus tard le 28 juin 2026, en vertu de la décision n° 2025-897 DC du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, compte tenu de l'absence d'accord politique consensuel. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre du processus de décolonisation du territoire ainsi que dans les négociations relatives à son avenir institutionnel. Il conduira à la désignation de représentants appelés à participer à ces négociations, en disposant d'une légitimité démocratique renouvelée. Toutefois, l'organisation matérielle des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 a manifestement contrevenu au principe d'égalité devant le suffrage. En effet, la concentration des bureaux de vote sur un nombre restreint de sites, notamment à Nouméa et dans son agglomération, conjuguée à l'absence de dispositifs de transport le jour du scrutin, a entravé concrètement l'accès aux urnes pour une part significative du corps électoral. Ces bureaux étaient majoritairement implantés dans des quartiers favorisés et éloignés des quartiers kanak et populaires. Cette situation a entraîné une sous-participation marquée dans les zones majoritairement kanak. Elle constitue une rupture d'égalité devant le suffrage susceptible d'affecter la sincérité du scrutin. Mme la ministre n'est pas sans ignorer que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie relève d'une situation de colonisation de peuplement, ce qui confère à toute décision relative à l'organisation des élections une portée éminemment politique. Dans ce contexte, toute décision unilatérale ou insuffisamment motivée en matière d'organisation électorale revêt une portée particulière, compte tenu de la nature du processus de décolonisation en cours. Les choix relatifs à l'organisation matérielle du scrutin doivent ainsi répondre à des exigences accrues de transparence, de publicité et de justification. Toute décision en la matière doit être appréciée à l'aune de cette situation. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, dans la perspective des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer une implantation des bureaux de vote proportionnée à la répartition géographique de la population, leur accessibilité effective sur l'ensemble du territoire, ainsi que, le cas échéant, la mise en place de dispositifs de transport adaptés. Il lui demande également d'indiquer les garanties retenues pour assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage et la sincérité du scrutin.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/09/2026

A l'instar des élections législatives de 2024, les 57 bureaux de vote de la commune de Nouméa ont été regroupés, par arrêté du haut-commissaire, en 8 lieux de vote pour les élections municipales de mars dernier. Ce regroupement a été opéré à la demande de la commune de Nouméa car "plusieurs bâtiments habituellement mobilisés pour les opérations électorales, notamment des établissements scolaires, ont été détruits" au printemps 2024. Ce regroupement des bureaux des votes en plusieurs lieux de vote est autorisé par l'article R. 40 du code électoral qui dispose que « tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée ». En l'occurrence, le regroupement des 57 bureaux de vote en 8 lieux de vote n'a porté atteinte ni à la sincérité du scrutin ni au respect du principe d'égalité du suffrage. En effet, le taux de participation pour les premier et second tours des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 était, respectivement, de 48,75% et 47,53% tandis qu'il était, au premier tour des élections municipales de mars 2020, de 42,05%. En ce qui concerne l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue le 28 juin 2026, les 57 bureaux de vote de la commune de Nouméa seront regroupés, par arrêté du haut-commissaire, en 9 lieux de vote. Ainsi, le site du centre culturel Ko We Kara, « jugé [e] moins central [e] géographiquement », sera remplacé par deux nouveaux lieux « considérés comme implantés au plus près des bureaux initiaux de la zone Nord » : les salles Ernest Veyret et Vincent-Kafoa à Rivière-Salée et le collège de Kaméré à Ducos. Ces changements, qui permettent de rapprocher certains électeurs de leurs bureaux de vote, ont été opérés afin de garantir le respect du principe d'égalité devant le scrutin. Par ailleurs, dans l'optique « de garantir aux électeurs des conditions de vote sereines et optimales tout en tenant compte de leurs moyens », la mairie de Nouméa a publié, le 15 mai 2026, soit plus d'un mois avant la date du scrutin, les informations relatives à la localisation des bureaux. Cela prend la forme d'une carte détaillée et d'une liste des bureaux de vote associés à leurs sites de regroupement. Cette communication rappelle également les moyens mis à disposition des électeurs pour identifier leur lieu de vote. Ainsi, chaque électeur connaît l'endroit où il devra se rendre. Parallèlement, la mairie a présenté son dispositif d'accompagnement à la mise en place d'une procuration, afin de faciliter les démarches pour les électeurs ne pouvant se déplacer. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée par le Gouvernement aux conditions matérielles d'organisation du scrutin, dans le but de garantir la sincérité du vote et le respect du principe d'égalité devant le suffrage.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗