Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 énergie et carburants

Risque d'appels d'offres infructueux AO9 et AO10 dans le cadre de la PPE3

Posée le 12/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Députée — Seine-Maritime (9)

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'appels d'offres éolien en mer AO9 et AO10 qui pourraient être infructueux sans ajustements du prix plafond dans le cadre de la PPE3. La publication de la PPE3 est un signal positif pour la relance de la dynamique de la filière éolien en mer. Cependant, si les contraintes actuelles demeurent inchangées et si le prix plafond reste fixé à un niveau trop bas, la France s'expose à un nouvel appel d'offres infructueux. Ce fut le cas pour l'AO7, n'ayant reçu aucun candidat et, dans une moindre mesure, l'AO8 avec seulement deux offres. Les raisons identifiées sont multiples, avec entre autres des sites parfois moins compétitifs que prévu des garanties financières parmi les plus élevées d'Europe (aux alentours de 200 millions d'euros pour 1 GW en Allemagne contre jusqu'à 600 millions d'euros en France) ou encore une taxe spécifique d'environ 5 euros/MWh pour 1 GW, bien au-dessus des pratiques européennes. En conséquence, le prix plafond est insuffisant pour absorber l'ensemble de ces contraintes cumulées et revient mécaniquement à réduire le nombre de candidats potentiels et à fragiliser la dynamique concurrentielle. À l'inverse, un plafond adapté permettrait d'élargir la participation, de restaurer l'attractivité du marché français et, in fine, de favoriser une concurrence réelle. Cette stratégie fut mise en œuvre par le Royaume-Uni en 2024 avec un plafond réhaussé de 61 à 113 GBP/MWh, entraînant une multiplication de candidats et des projets finalement attribués à 91 GBP/MWh. Cette hausse ne constitue pas un risque financier pour l'État car, si les offres finales s'avéraient trop élevées, il lui resterait toujours la possibilité de ne pas attribuer. En revanche, un plafond trop bas garantit presque mécaniquement un échec, au détriment de la souveraineté énergétique, de la filière industrielle et des objectifs de la PPE. Elle souhaite donc savoir s'il envisage un ajustement rapide et clair du prix plafond, afin de sécuriser le succès des AO9 et AO10 et d'envoyer un signal de confiance indispensable aux acteurs du secteur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement contraint, l'appel d'offres éolien en mer n° 10 est soumis à un fort enjeu de maîtrise des dépenses de soutien public. C'est notamment cet enjeu qui a conduit le gouvernement à lancer la mission Levy-Tuot, ayant récemment rendu son rapport. En conséquence, le cahier des charges de l'AO10 ne prévoit pas de prix plafond, mais un objectif de prix moyen pondéré maximum à 100 €/MWh pour l'ensemble des onze projets de cette procédure. Ce prix moyen pondéré, à la différence des prix plafond utilisés dans les procédures précédentes, donne de la flexibilité pour permettre d'attribuer d'une part des projets posés à des prix plus compétitifs et d'autre part des projets flottants. Pour mémoire, le prix plafond de l'AO6 avait été fixé à 130 €/MWh et celui de l'AO8 à 70 €/MWh (deux derniers appels d'offres attribués), et les tarifs d'attribution ont été respectivement de 85 à 93 €/MWh pour l'AO6 et de 66 €/MWh pour l'AO8. Quand bien même les conditions de marché sont plus complexes qu'il y a quelques années, ces tarifs plafonds et d'attribution sont cohérents avec l'ambition d'un prix moyen pondéré inférieur 100 €/MWh pour un appel d'offres de grande capacité à moitié-moitié posé/flottant. Afin de renforcer l'attractivité de cet appel d'offres pour les porteurs de projets, un certain nombre d'évolutions ont, en parallèle, été intégrées au cahier des charges, telles que la réduction des garanties financières demandées par l'État, la prolongation du complément de rémunération à 25 ans (contre 20 ans auparavant) ou encore la couverture des risques d'arrêt ou de bridage environnemental ou militaire. L'ensemble de ces évolutions devrait permettre de réduire les risques et les contraintes supportés par les développeurs de projets éolien, de favoriser la dynamique concurrentielle et de baisser les tarifs des offres. Enfin, pour neutraliser les effets de l'inflation résultant des conflits géopolitiques en cours, le prix moyen pondéré est exprimé en euros 2024. Le choix de cette référence permet par ailleurs de se placer à un niveau de prix comparable avec celui des deux derniers appels d'offres attribués.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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