Recommandations de l'ONU sur les établissements médico-sociaux

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans certains établissements médico-sociaux. Dans ses observations récentes, le Comité a exprimé des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, notamment en matière de dignité, de prévention des mauvais traitements et d'accès à des voies de recours effectives. Il a également recommandé de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant ainsi que les dispositifs de signalement et de protection. Dans ce contexte, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces recommandations et si elle envisage de faire évoluer le cadre existant afin de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant et de garantir une meilleure protection des personnes en situation de handicap au sein des établissements médico-sociaux.