Peine de mort pour les Palestiniens (Knesset)
Jérôme GuedjSOC
Député — Essonne (6)
La question
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables d'actes qualifiés de « terroristes », mesure présentée comme visant spécifiquement cette population. Ce texte, adopté par 62 voix contre 48 avec le soutien du premier ministre Benjamin Netanyahou, a suscité de vives préoccupations sur la scène internationale. De nombreux États européens, dont la France, avaient appelé en amont à son abandon, estimant qu'il était susceptible de remettre en cause les engagements démocratiques d'Israël ainsi que ses obligations au regard du droit international. Le Conseil de l'Europe a, pour sa part, dénoncé un « grave recul », tandis que l'Autorité palestinienne a évoqué un risque de légitimation d'exécutions extrajudiciaires. Au-delà de ces réactions, cette loi soulève des préoccupations majeures quant au respect des principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment en raison de son caractère potentiellement discriminatoire et de l'irréversibilité de la peine capitale. Alors qu'elle intervient dans un contexte régional déjà extrêmement dégradé, elle est marquée par une recrudescence des violences et une fragilisation des perspectives de règlement politique du conflit israélo-palestinien. Une telle évolution pourrait mener à une cristallisation des tensions, à renforcer les dynamiques de radicalisation et compromettre les efforts diplomatiques en faveur d'une solution durable. Dans un contexte conflictuel entre Israël et la Palestine, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour condamner la mise en place de cette loi. Il souhaite savoir quels moyens seront mis en œuvre pour promouvoir le respect du droit international et des droits fondamentaux des populations concernées et évaluer l'impact de cette décision sur les relations bilatérales entre la France et Israël. Il l'interroge également sur les initiatives diplomatiques que la France pourrait porter, notamment au sein des instances européennes et internationales, afin de prévenir toute escalade et de contribuer à la stabilité régionale.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026La France, opposée à la peine de mort en tout lieux et en toutes circonstances, s'est mobilisée dès avant l'adoption de ce texte. Dans une déclaration conjointe le 1er avril avec cinq de ses partenaires, elle a appelé les membres de la Knesset et du gouvernement israélien à y renoncer. Le 9 avril, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a également exprimé devant le Sénat la consternation de la France face à une loi rétrograde et discriminatoire. Cette position s'inscrit dans l'engagement constant de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et du respect du droit international. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Israël est partie, protège notamment le droit à la vie, les garanties d'un procès équitable et le principe de non-discrimination. La France continuera de défendre ces principes au sein des instances européennes et internationales compétentes. L'adoption de cette loi par le parlement israélien constitue un point de désaccord majeur que la France évoque dans son dialogue avec les autorités israéliennes, sans renoncer à celui-ci. Au niveau européen, la France continuera de travailler avec ses partenaires afin d'examiner les leviers dont dispose l'Union européenne notamment dans le cadre de l'accord d'association UE-Israël, dont l'article 2 fait du respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques un élément essentiel. La France poursuivra ainsi son action à tous les niveaux, pour appeler Israël à revenir sur cette législation et défendre l'abolition universelle de la peine de mort.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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