Dispositifs de prévention de la mortalité caniculaire pour les personnes âgées

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ineffectivité persistante des dispositifs de prévention de la mortalité caniculaire pour les personnes âgées isolées, alors que la France traverse l'un des épisodes de chaleur les plus sévères jamais enregistrés à cette période de l'année. Vingt-trois ans après la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, plusieurs milliers de personnes âgées continuent de décéder chaque été de la chaleur en France. Le registre communal des personnes vulnérables, institué dès 2004 pour permettre aux services sociaux et sanitaires d'intervenir en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, demeure structurellement sous-utilisé : l'inscription volontaire exclut de fait les personnes les plus isolées, précisément celles qui n'effectuent jamais la démarche. Conscient de cette faille, M. le député avait déposé, lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant la transmission automatique aux communes des fichiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes classées en GIR 5 et 6, afin que les registres communaux intègrent d'office les personnes les plus fragiles sans attendre une démarche individuelle. Cette disposition, adoptée à l'article 8 de la loi, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or elle reste à ce jour inapplicable : le décret en Conseil d'État prévu pour en fixer les modalités, dont la publication était annoncée par le Gouvernement pour l'automne 2025, n'a toujours pas été pris. Deux ans après le vote de la loi, l'outil que le législateur avait conçu pour rompre l'isolement des personnes âgées face à la chaleur reste donc lettre morte, alors même que la France traverse de nouveaux pics de surmortalité caniculaire. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les projections climatiques ne laissent aucun doute : plusieurs millions de personnes de 65 ans et plus seront exposées, d'ici la fin de la décennie, à des épisodes caniculaires comparables ou supérieurs à celui de 2003. Il lui demande à quelle date précise le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, et quelles mesures transitoires il compte mettre en œuvre dès cet été pour pallier l'absence de ce texte et garantir une identification proactive des personnes âgées isolées par les communes et les services sociaux.