Question écrite ✓ Répondue le 23/06/2026 Mutualité sociale agricole

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 pour la MSA

Posée le 09/06/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Patrick Hetzel DR

Député — Bas-Rhin (7)

La question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). L'objectif de la MSA est avant tout de continuer d'assurer ses missions de service public tout en s'adaptant aux mutations du secteur et en garantissant une proximité dans les territoires ruraux. Elle a pour ambition de répondre à de nombreux défis, comme le vieillissement des actifs, la précarisation de certains profils, la souffrance au travail, la simplification des démarches ou la transformation numérique. Elle s'est attachée à mettre en place un guichet unique de protection sociale, s'appuyant sur des élus du terrain. Pour ce faire, il est impératif de préserver ses capacités d'agir et de maintenir ses moyens. Une nouvelle baisse de ses moyens de fonctionnement fragiliserait la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/06/2026

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗